Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Referes, 6 février 2025, n° 2024R01337

TCOM Nanterre 6 février 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une créance non contestée
La cour a constaté que les pièces fournies par le demandeur établissent la réalité de la créance et que le défendeur n'a pas contesté ces éléments, permettant ainsi d'accorder la provision sollicitée.
Accepté
Frais engagés pour le recouvrement de la créance
La cour a jugé équitable de condamner le défendeur à rembourser les frais de recouvrement, étant donné que la dette n'était pas sérieusement contestable.
Accepté
Frais irrépétibles engagés par le demandeur
La cour a considéré qu'il était équitable de condamner le défendeur à payer des frais irrépétibles, en raison de la nécessité pour le demandeur de recourir à une procédure judiciaire pour obtenir le paiement de sa créance.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, réf., 6 févr. 2025, n° 2024R01337
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2024R01337
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	20 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Hippolyte RABOURDINPierre-Alexis VILLAND

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 6 Février 2025 par M. Richard DELORME, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

RG n°: 2024R01337

DEMANDEUR

COPROFAV UP COOP [Adresse 3] comparant par M^e Hippolyte RABOURDIN [Adresse 2] et par M^e Pierre-Alexis VILLAND [Adresse 2]

DEFENDEUR

SASU BLUE ENERGIE [Adresse 1] non comparant

Débats à l’audience publique du 6 Février 2025, devant M. Richard DELORME, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 Novembre 2024, la COPROFAV UP COOP a formulé les demandes suivantes :

CONDAMNER à titre provisionnel La société BLUE ENERGIE à payer à la société UP COOP la somme de 1.035,50 € TTC, outre intérêts au taux de la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points à compter de la date d’échéance des factures, à savoir ;

le 9 mars 2023 pour la facture n°384804 du 1er mars 2023,

le 5 avril 2023 pour la facture n°404675 du 28 mars 2023,

le 11 mai 2023 pour la facture n°423916 du 3 mai 2023,

le 6 juin 2023 pour la facture n°435315 du 29 mai 2023,

CONDAMNER à titre provisionnel La société BLUE ENERGIE à payer à la société UP COOP la somme de 160 € au titre des frais de recouvrement ;

CONDAMNER La société BLUE ENERGIE à payer à la société UP COOP une somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

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CONDAMNER La société BLUE ENERGIE en tous les dépens.

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment les quatre factures BATICEL ENERGIE, les échanges de courriels entre UP COOP et BATICEL GROUPE, le courriel d’UP COOP du 5 décembre 2023, les courriels du Conseil d’UP COOP, la lettre RAR de mise en demeure du conseil d’UP COOP, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 500 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Condamnons à titre provisionnel La société BLUE ENERGIE à payer à la société UP COOP la somme de 1.035,50 € TTC, outre intérêts au taux de la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points à compter de la date d’échéance des factures, à savoir ;

le 9 mars 2023 pour la facture n°384804 du 1er mars 2023,

le 5 avril 2023 pour la facture n°404675 du 28 mars 2023,

le 11 mai 2023 pour la facture n°423916 du 3 mai 2023,

le 6 juin 2023 pour la facture n°435315 du 29 mai 2023,

Condamnons à titre provisionnel La société BLUE ENERGIE à payer à la société UP COOP la somme de 160 € au titre des frais de recouvrement ;

Condamnons La société BLUE ENERGIE à payer à la société UP COOP une somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamnons La société BLUE ENERGIE en tous les dépens.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Page 3 sur 3

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.