Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 29 octobre 2025, n° 2025R01534

TCOM Lyon 29 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au remboursement des dépens
Le Juge des Référés a jugé que, bien que le principal ait été réglé, la demande de la Caisse au titre des dépens était légitime et devait être acceptée, la charge des dépens étant mise à la charge de la société défenderesse.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lyon, 29 oct. 2025, n° 2025R01534
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lyon
Numéro(s) :	2025R01534
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026
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Texte intégral

29/10/2025TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE [Localité 1]

ORDONNANCE DU VINGT-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 09 septembre 2025

La cause a été entendue à l’audience des référés du 29 octobre 2025 à laquelle siégeait : – Monsieur [C] [S], Président,

assisté de :

* Monsieur Pierre BELAVAL, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° 2025R1534

* la caisse de CONGES INTEMPERIE BTP CIBTP CAISSE RHÔNE-ALPES AUVERGNE

[Adresse 1] 69463 [Adresse 2] 06 DEMANDEUR – représenté(e) par SCP J.C. DESSEIGNE & C. ZOTTA -Toque n° [Adresse 3] [Adresse 4]

ENTRE

* La société [V] SARL

[Adresse 5] DÉFENDEUR – non comparant

Attendu que la Caisse déclare à la barre que le principal a été réglé en cours d’instance ; qu’à cet égard, elle sollicite qu’il lui soit donné acte de son désistement d’instance mais déclare maintenir sa demande au titre des dépens.

Par conséquent :

Le Juge des Référés se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 394 à 399, par désistement d’instance et DIT que les dépens de l’instance, qui comprendront les frais de recouvrement et d’exécution selon l’article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP, seront à la charge de la société [V] SARL, le règlement du principal n’étant intervenu que postérieurement à la délivrance de l’assignation.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

Copie exécutoire délivrée à SCP J.C. DESSEIGNE & C. ZOTTA

2025R01534 – 2530200007/2

Ainsi jugé et prononcé

Le Président [C] [S]

Signe electroniquement par [C] [S]

Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier

Le Greffier Pierre BELAVAL.