Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 30 octobre 2025, n° 2022F01865

TCOM Lyon 30 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Application de l'article L.643-9 du Code de commerce
Le tribunal a estimé que les éléments fournis justifiaient la prorogation du délai de clôture, car la clôture ne pouvait pas être effectuée dans le délai fixé.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lyon, 30 oct. 2025, n° 2022F01865
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lyon
Numéro(s) :	2022F01865
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Anne VIDAL

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 30/10/2025JUGEMENT DU TRENTE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2022F1865 Procédure 2022RJ0335

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société IMINVEST MDB [Adresse 1]

Date d’ouverture : 27 avril 2022

Juge-Commissaire : Monsieur DELILLE Jacques

Liquidateur judiciaire : la SELARL [V] [S] représentée par Maître Jérôme ALLAIS

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 12 août 2022 par saisine d’office

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 30 octobre 2025 à laquelle siégeaient : – Monsieur Jacques DELILLE, Président,

* Monsieur Hervé OUMEDIAN, Juge,

* Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,

assistés de :

* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Conformément à l’article R.643-17 du code de commerce, le débiteur a été convoqué pour l’examen de la clôture et l’affaire fixée à l’audience de ce jour ;

Compte tenu des faits relevés dans son rapport, la SELARL [V] [S] représentée par Maître [V] [S] demande au Tribunal de faire application de l’article L.643-9 du Code de commerce et de proroger le délai de clôture de la procédure ;

Attendu qu’il ressort des éléments fournis au tribunal, que la clôture de la présente procédure ne peut s’effectuer dans le délai précédemment fixé ; qu’il convient, dès lors, de proroger ce délai et de renvoyer l’examen de la clôture à une prochaine audience ;

Attendu que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT PAR DECISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Le débiteur dûment appelé,

Dans la procédure de liquidation judiciaire de La société IMINVEST MDB,

PROROGE et FIXE au 29 octobre 2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

RENVOIE l’affaire à l’audience du 29 octobre 2026.

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jacques DELILLE

Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT

Signe electroniquement par Jacques DELILLE