TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 05/08/2025JUGEMENT DU CINQ AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F4305 Procédure 2025RJ1324

Le Tribunal a été saisi le 28 juillet 2025de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d’ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du code de commerce.

La déclaration a été effectuée le 28 juillet 2025 par : La société CASA, [A], [Adresse 1], [Localité 1], [Adresse 2] en personne et représenté par Maître Tiffany PIERANGELI, [Adresse 3]

Convocation lui a été adressée le 28 juillet 2025

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 05 août 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Jacques DELILLE, Président,

* Monsieur Hervé OUMEDIAN, Juge,

* Monsieur Didier MARTINET, Juge,

assistés de :

* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

En présence de :

* Monsieur, [H], [S], représentant le Ministère Public

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

Le débiteur a déposé une déclaration de cessation des paiements et sollicite du tribunal l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en Chambre du Conseil. Il explique au Tribunal que la société a rencontré à la fois des difficultés conjoncturelles liées à la réduction de fréquentation des restaurants mais également des difficultés structurelles. En effet, il explique qu’en 2025, voyant la baisse de chiffre d’affaires, Monsieur, [A] a souhaité se démarquer des autres restaurants italiens de sa rue et a modifié son concept en proposant des « burgers italiens » en lieu et place des pizzas. Il indique que ce concept n’a pas rencontré son public sur le long terme, et si l’année 2024 a été une année satisfaisante en termes de chiffre d’affaires, l’année 2025 marque un écroulement de celui-ci.

En outre, il informe le Tribunal que les prêts de la société CASA, [A] représentent une charge de trésorerie d’environ 4 000 € par mois que le CA actuel et la CAF en découlant ne permettent pas d’assumer. Il ajoute que l’échéancier convenu avec le bailleur n’a pas pu être tenu et ce dernier a délivré une assignation le 17.06.2025 en constatation de résiliation de bail commercial. Par ailleurs, il confirme l’état de cessation des paiements acté par un rappel d’EDF de 5 472 €.

Néanmoins, il indique que le passif de la société n’est constitué que de la dette de loyer et des prêts et que compte tenu du faible endettement, un étalement de celui-ci dans le cadre d’un plan de redressement doit permettre à Monsieur, [A] de pouvoir assumer sa charge de loyer, en adaptant les décaissements à sa nouvelle CAF. Ainsi, il sollicite du Tribunal l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire en vue de l’élaboration d’un plan.

Le Ministère public requiert l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Attendu que le débiteur n’exerçant pas l’une des professions mentionnées au second alinéa de l’article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l’article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ;

Attendu que l’examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; qu’il est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’en outre, le redressement semble possible au vu des éléments fournis par le débiteur ;

Attendu que, les conditions étant réunies, le Tribunal prononce l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;

Attendu que le Tribunal doit fixer la durée de la période d’observation et de poursuite d’activité à l’issue de laquelle sera décidée la solution à donner à la procédure ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La société CASA, [A]

,

[Adresse 4]

Société à responsabilité limitée

Restauration traditionnelle et traiteur.

Inscrit au RCS sous le numéro 521 754 226 RCS, [Localité 2]

FIXE provisoirement au 01 juillet 2025 la date de cessation des paiements.

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur, [Q], [N] et de juge-commissaire suppléant Monsieur, [D], [X].

NOMME en qualité de mandataire judiciaire : la SELARL, MARIE, [Y] membre du GIE ADN MJ représentée par Maître, [P], [Y], [Adresse 5].

NOMME en qualité de commissaire de justice :

La Selas 2C PARTENAIRES, Commissaire Priseur,, [Adresse 6] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de Commerce.

FIXE à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l’article L.624-1 du Code de Commerce.

INVITE les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement.

FIXE au 05 février 2026 l’expiration de la période d’observation.

DIT que le Tribunal procèdera à l’examen de l’affaire à l’audience du 02 octobre 2025.

DIT que le mandataire judiciaire devra établir et remettre dans le délai d’un mois au dirigeant, le devis du coût de son intervention, dont copie sera remise au juge-commissaire.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jacques DELILLE

Le Greffier Serge SUPERCHI

Signe electroniquement par Jacques DELILLE

Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.