2025J00495 – 2528800048/1

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 15/10/2025 JUGEMENT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre d’opposition à ordonnance d’injonction de payer en date du 27 février 2025 La cause a été entendue à l’audience du 15 octobre 2025 à laquelle siégeaient : – Monsieur Patrick SPICA, Président, – Monsieur Lionel URREA, Juge, – Madame Denise CONTENT HOBLINGRE, Juge, assistés de : – Monsieur Clément BRAVARD, greffier, après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE – la société PROMY SAS 2025J495 [Adresse 1] 69002 LYON DEMANDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – représenté(e) par Maître Bérangère LESNE -Toque nº [Adresse 2] [Adresse 3] ЕТ – l’établissement public à caractère industriel et commercial [Adresse 4] -Office Public de l’Habitat du Rhône [Adresse 5] DÉFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – représenté(e) par Maître Cédric GREFFET -

[Adresse 6]

Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 384 et 394, par désistement d’instance et d’action.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 83,97 € HT, 16,79 € TVA, 100,76 € TTC

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Patrick SPICA

Signe electroniquement par Patrick SPICA

Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier

Le Greffier Clément BRAVARD.