TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 22/05/2025JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2024F4578 Procédure 2024RJ1607

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société MECAMETAL26, [Adresse 1]

Date d’ouverture : 28 novembre 2024

Juge-Commissaire : Monsieur ANCETTE Pierre-Jérôme Juge-Commissaire suppléant : Madame HAHNLEN Florence

Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ ALPES représentée par Maître, [V], [G] ou Maître, [V], [S]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 28 novembre 2024 par requête du mandataire judiciaire

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 22 mai 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Jérôme FAYARD, Président,

* Monsieur Jean-Paul LEYRAUD, Juge,

* Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,

assistés de :

* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l’entreprise à l’issue de la période d’observation afin que soit adopté un plan de redressement, décidé la prorogation de la période d’observation ou prononcé la liquidation judiciaire.

Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en Chambre du conseil.

A l’appui de son rapport, le mandataire judiciaire fait une rapide présentation des mesures mises en place et envisagées afin d’augmenter le chiffre d’affaires de la société. Le solde de trésorerie est de plus de 90K€. Les opérations de vérifications du passif sont actuellement en cours. Il indique qu’il a été porté à sa connaissance des dettes postérieures pour lesquelles il n’a pas eu de retour de la société. Il précise toutefois que la trésorerie disponible permet de couvrir ces dettes.

A la barre, le mandataire indique que les dettes postérieures ont été réglées ou sont en cours de régularisation. Il indique avoir été destinataire de l’ensemble des éléments sollicités. C’est pourquoi, il donne un avis favorable au renouvellement de la période d’observation.

Le conseil de la société indique que les prévisions d’activité actuelles sont bonnes, étant considéré que la visibilité sur l’activité est à 9 mois minimum. Les mesures correctives ont commencé à porter leurs fruits en termes notamment de maitrise des charges. Il demande au tribunal le renouvellement de la période d’observation pour une nouvelle durée de 6 mois.

Dans son rapport écrit, le juge commissaire, en l’absence d’éléments comptables, émet un avis réservé sur la poursuite de la période d’observation.

Attendu qu’il résulte effectivement des informations communiquées au Tribunal que la poursuite d’exploitation de l’entreprise se déroule sans incident, et que les démarches effectuées à ce jour permettent d’espérer un redressement qui rend nécessaire la prolongation de la période d’observation jusqu’au 28/11/2025 ;

Attendu que l’affaire sera rappelée à l’audience du 13/11/2025, le projet de plan devant être préalablement déposé au greffe ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société MECAMETAL26

Sur rapport du Juge-commissaire,

Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce ;

RENOUVELLE jusqu’au 28/11/2025 la période d’observation pendant laquelle l’entreprise est autorisée à poursuivre son activité.

DIT que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil le 13/11/2025.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jérôme FAYARD

Le Greffier Serge SUPERCHI

Signe electroniquement par Jerôme FAYARD

Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.