Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 17 septembre 2025, n° 2025R01413

TCOM Lyon 17 septembre 2025

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lyon, 17 sept. 2025, n° 2025R01413
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lyon
Numéro(s) :	2025R01413
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	6 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Catherine FROMENT

Texte intégral

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

Copie exécutoire délivrée à M^e Catherine FROMENT

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :

* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 13 024,54 € TTC, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 03/06/2025

* au paiement de la somme de 920 € à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

* au paiement de la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur qui n’a fait état d’aucune contestation sérieuse ;

Attendu en outre que la demande relative à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également recevable, régulière et fondée, et qu’en conséquence, il convient d’y faire droit ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 700 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens sont à la charge de la société THERMOFROID DISTRIBUTION SAS.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNONS la société THERMOFROID DISTRIBUTION SAS

au profit de la société GENERALE FRIGORIFIQUE SASU

* à payer à titre provisionnel la somme de 13 024,54 € TTC, outre intérêts au taux légal à compter du 03/06/2025,

* à payer la somme de 920 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

* à payer la somme de 700 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNONS la société THERMOFROID DISTRIBUTION SAS aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Thierry MARMILLON

Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST

Signe electroniquement par Thierry MARMILLON

Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.