TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 05/08/2025JUGEMENT DU CINQ AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F2410

Procédure

2025RJ0920

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société DISTILLERIE DE, [Localité 1], [Adresse 1]

,

[Localité 2]

Date d’ouverture : 04 juin 2025

Juge-Commissaire : Monsieur CAIMANT Laurent Juge-Commissaire suppléant : Monsieur PICARD Olivier

Administrateur judiciaire : la SELARL AJ, [H] & Associés représentée par Maître, [J], [P], [H] ou Maître, [I], [H] Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître, [U], [N], Maître, [F], [A] ou Maître, [Q], [C]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 04 juin 2025 par requête de l’administrateur

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 05 août 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Jacques DELILLE, Président,

* Monsieur Hervé OUMEDIAN, Juge,

* Monsieur Didier MARTINET, Juge,

assistés de :

* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

En présence de :

* Monsieur, [B], [E], représentant le Ministère Public

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Par jugement du 04/06/2025, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de La société DISTILLERIE DE, [Localité 1], nommant la SELARL AJ, [H] & Associés en qualité d’administrateur judiciaire et la SELARL MJ SYNERGIE en qualité de mandataire judiciaire.

Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l’entreprise en cours de période d’observation, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 I du Code de commerce.

Le débiteur a été entendu en chambre du conseil.

L’administrateur judiciaire informe le Tribunal qu’une première date limite de dépôt des offres au 28 juillet 2025 à 12h, n’a donné lieu à la réception d’aucune offre. Il ajoute que les résultats constatés au titre du premier mois de la période d’observation, associés aux prévisions d’exploitation établies par l’expert-comptable, ne permettent pas d’envisager la possibilité d’un plan de redressement pour la société DISTILLERIE DE, [Localité 1]. Dès lors, il indique qu’une nouvelle date limite de dépôt des offres a été fixée avec l’accord de Monsieur le Juge Commissaire, au 16 septembre 2025 à 12h, période plus favorable que le début de l’été pour susciter d’éventuelles offres de reprise. Il précise qu’il conviendra d’analyser les résultats réalisés d’ici là, notamment au regard des efforts entrepris par le dirigeant en matière de développement commercial, en particulier auprès de la grande distribution. Au regard de ce qui précède, il sollicite du Tribunal le maintien de la période d’observation de la société DISTILLERIE DE, [Localité 1] pour lui permettre d’achever la mise en oeuvre des mesures de redressement initiées, vérifier si sa rentabilité s’améliore et si la présentation d’un projet de plan de redressement est possible.

Le mandataire judiciaire rappelle au Tribunal que le montant du passif déclaré est de 556 K€ et que le cas échéant il conviendra de procéder aux vérifications du passif pour déterminer le montant de la dette à moratorier. Outre la recherche de candidat repreneur, il indique qu’il conviendra également d’apprécier l’impact des mesures de restructuration entreprises sur la rentabilité de la société. En tout état de cause, il émet un avis favorable au maintien de la période d’observation compte tenu notamment de l’absence de nouvelle dette et ce afin de poursuivre les opérations engagées et d’apprécier la solution du sortie la plus adéquate.

Le juge commissaire, dans son rapport écrit, émet un avis favorable au maintien de la période d’observation afin de céder l’activité, ou, si le dirigeant change d’avis, de présenter un plan de redressement.

Le Ministère Public émet également un avis favorable à la poursuite de l’activité de l’entreprise.

Attendu en conséquence de ce qui précède que le Tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation et renvoie l’affaire au 27/11/2025 ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société DISTILLERIE DE, [Localité 1]

Sur rapport du Juge-commissaire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

Vu l’article L.631-15 du Code de commerce,

ORDONNE la poursuite de la période d’observation pendant laquelle l’entreprise est autorisée à poursuivre son activité.

DIT que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil du 27/11/2025.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

2025F02410 – 2521700060/3

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jacques DELILLE

Signe electroniquement par Jacques DELILLE

Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier

Le Greffier Serge SUPERCHI.