*1DE/06/37/73/89* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le jeudi 13 février 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

SAS MY GENIUS [Adresse 6]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

* M. [O] [Y], [Adresse 4], président de la SAS MY GENIUS, présent, assisté de M^e Vincent Christin, avocat (C1018), présent.

* Mme [P] [Z], [Adresse 5], directrice générale de la SAS MY GENIUS, présente, assistée de M^e Vincent Christin, avocat (C1018), présent. – M. [D] [B], [Adresse 1], représentant des salariés, présent.

* SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [T] [U], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.

* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [E] [K], [Adresse 2], mandataire judiciaire, présent.

FAITS & PROCEDURE

Par jugement prononcé le 16 octobre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS MY GENIUS, immatriculée sous le RCS 812 922 532, et dont le siège social est [Adresse 6].

Ce même jugement a désigné : – Juge-Commissaire : Monsieur le Président Vincent-Bruno Larger

* Mandataire Judiciaire : SELARL BDR & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [E] [K]

* Administrateur Judiciaire : SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Maître [T] [U], avec une mission d’assistance

Le tribunal a fixé la durée de la période d’observation à 6 mois, soit jusqu’au 16 avril 2025. Par requête en date du 13 janvier 2025, la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Maître [T] [U] demande au tribunal de faire application de l’article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce.

Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 29 janvier 2025 pour être entendus ; l’administrateur, le mandataire judiciaire et le procureur de la République étant avisés de la date de l’audience.

Le 29 janvier 2025 s’est tenue une audience de chambre du conseil à l’issue de laquelle, le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait mis à disposition le 13 février 2025 en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOYENS & MOTIFS de la DECISION

Il ressort du rapport de l’administrateur et des explications des parties qu’un plan de cession totale a été adopté par le tribunal par jugement du 13 février 2025 et qu’en conséquence le redressement de l’entreprise est devenu impossible.

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire 2 ans de la société.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu l’article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce,

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu’un redressement est manifestement impossible ;

Attendu que les organes de la procédure y sont favorables ;

Attendu que le ministère public l’est aussi ;

Qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Met fin à la période d’observation,

En application des dispositions de l’article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce.

Prononce la liquidation judiciaire de la :

SAS MY GENIUS

[Adresse 6]

Activité : services digitaux mobiles autour de l’e-commerce.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 812922532

Autre établissement dans le ressort : [Adresse 7]. Maintient M. Vincent-Bruno [G], juge commissaire.

Maintient la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [T] [U], en qualité d’administrateur judiciaire avec la mission prévue à l’article L. 631-22 du code de commerce, jusqu’à la signature des actes de cession.

Nomme la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [E] [K] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 29 janvier 2025 où siégeaient :

M^me Nathalie Buquen, juge présidant l’audience, M. David Richier, juge et M^me Marie-Claire Bizot, juge.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Nathalie Buquen, présidente du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffière.

Le greffier Le président