Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Lyon, 10 avr. 2025, n° 2024F04878 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lyon |
| Numéro(s) : | 2024F04878 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 6 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 10/04/2025JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête de l’administrateur en date du 11 décembre 2024
La cause a été entendue à l’audience du 10 avril 2025 à laquelle siégeaient :
* Madame Isabelle CRIBIER, Président,
* Monsieur Jean-Paul LEYRAUD, Juge,
* Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,
assistés de :
* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,
En présence de :
* Madame Laurie LACOSTE, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2024F4878
Procédure
2023RJ1016
ENTRE
* la SELARL AJ PARTENAIRES,
[Adresse 1],
[Localité 1]
DEMANDEUR – en personne
ЕТ – La société BM & ASSOCIES
* La societe BM & ASSUCIES, [Adresse 2] DÉFENDEUR – non comparant
EN PRESENCE DE – la SELARLU, [L] en qualité de liquidateur judiciaire de la société BM & ASSOCIES Le Britannia Batiment, [Adresse 3], [Adresse 4] INTERVENANT
Le Tribunal se déclare dessaisi de la présente affaire à compter de ce jour, par application du code de procédure civile articles 394 à 399, par désistement d’instance (requête en conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire).
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 42,40 € HT, 8,48 € TVA, 50,88 € TTC
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Isabelle CRIBIER
Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT
Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER
Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Ministère public ·
- Qualités ·
- Jugement ·
- Personnes ·
- Associé ·
- Public
- Période d'observation ·
- Sport ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Administrateur judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Associé ·
- Mandataire judiciaire ·
- Immobilier ·
- Commerce
- International ·
- Dessaisissement ·
- Désistement d'instance ·
- Santé ·
- Conseil ·
- Acte ·
- Action ·
- Conclusion ·
- Siège social ·
- Activité économique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Dividende ·
- Juge-commissaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Créanciers ·
- Homologation ·
- Plan de redressement ·
- Sociétés
- Nord-pas-de-calais ·
- Urssaf ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Métropole ·
- Assignation ·
- Jugement ·
- Audience
- Acte ·
- Commissaire de justice ·
- Cotisations ·
- Juge des référés ·
- Provision ·
- Procédure civile ·
- Pierre ·
- Code civil ·
- Civil ·
- Contrat d'assurance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Publicité ·
- Sociétés ·
- Renard ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Paiement ·
- Taux d'intérêt ·
- Tribunaux de commerce ·
- Resistance abusive ·
- Intérêt légal
- Adresses ·
- Jugement ·
- Activité économique ·
- Défense au fond ·
- Délibéré ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Fins de non-recevoir ·
- École ·
- Dessaisissement
- Commissaire de justice ·
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Activité ·
- Cessation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt ·
- Intérêt de retard ·
- Crédit agricole ·
- Caution solidaire ·
- Titre ·
- Engagement de caution ·
- Date ·
- Commissaire de justice ·
- Limites ·
- Montant
- Réserve ·
- Dépense ·
- Prorata ·
- Entrepreneur ·
- Pénalité de retard ·
- Maîtrise d’ouvrage ·
- Compte ·
- Réception ·
- Facture ·
- Contrôle d’accès
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Redressement judiciaire ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Clémentine ·
- Entrepreneur ·
- Mandataire ·
- Entreprise
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.