TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON11/12/2025JUGEMENT DU ONZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F5939 Procédure 2025RJ1666

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société [Adresse 1]

Date d’ouverture : 21 octobre 2025

Juge-Commissaire : Monsieur GIBERT Jean-Pierre Juge-Commissaire suppléant : Madame MAURIN Delphine

Mandataire Judiciaire : SELARL MJ ALPES représentée par Maître [Q] [U]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 21 octobre 2025 par requête du mandataire judiciaire

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 11 décembre 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Jacques DELILLE, Président,

* Monsieur Hervé OUMEDIAN, Juge,

* Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,

assistés de :

* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Par jugement du 21/10/2025, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société 7 ou net, nommant la SELARL MJ ALPES représentée par Maître [Q] [U] en qualité de mandataire judiciaire.

Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l’entreprise en cours de période d’observation, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 I du Code de commerce.

Le débiteur a été entendu en Chambre du Conseil. Il indique qu’il attend que le documents comptables lui soient remis par l’expert-comptable.

Le mandataire judiciaire émet un avis favorable à la poursuite de la période d’observation. Il alerte toutefois que les bilans comptables antérieurs à l’ouverture de la procédure et les comptes de résultats doivent impérativement être remis sans délai. En l’absence de ces derniers, ni le Tribunal ni les organes de la procédure ne pourront appréhender la situation économique de la société.

Le juge-commissaire se joint à l’avis du mandataire avec l’impératif que la société 7 ou net puisse remettre au plus tôt les bilans et comptes de résultats des années 2023 et 2024 afin qu’il soit possible d’envisager d’éventuelles perspectives de redressement.

Attendu en conséquence de ce qui précède que le Tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation et renvoie l’affaire au 15/04/2026 ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société 7 ou net

Sur rapport du Juge-commissaire,

Vu l’article L.631-15 du Code de commerce,

ORDONNE la poursuite de la période d’observation pendant laquelle l’entreprise est autorisée à poursuivre son activité.

DIT que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil du 15/04/2026.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jacques DELILLE

Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT

Signe electroniquement par Jacques DELILLE

Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.