TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 10/07/2025JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F675

Procédure 2025RJ0161

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société MENOZZI [Localité 1] [Adresse 1]

Date d’ouverture : 04 février 2025

Juge-Commissaire : Monsieur FAYARD Jérôme Juge-Commissaire suppléant : Monsieur DELILLE Jacques

Administrateur judiciaire : La Selarl BCM représentée par Maître [Y] [Q] ou Maître [U] [G]

Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [A] [P], Maître [N] [B] ou Maître [E] [C]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 04 février 2025 par requête de l’administrateur

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 10 juillet 2025 à laquelle siégeaient :

* Madame Isabelle CRIBIER, Président,

* Monsieur Jean-François RAMAY, Juge,

* Madame Nadège FELLOT, Juge,

assistés de :

* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,

En présence de :

* Madame Ludivine DELEUZE, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l’entreprise à l’issue de la période d’observation afin que soit adopté un plan de redressement, décidé la prorogation de la période d’observation ou prononcé la liquidation judiciaire.

L’administrateur judiciaire rappelle au Tribunal qu’est exploité au sein de cet établissement le second laboratoire du groupe qui est mieux situé géographiquement que celui situé à [Localité 2], car plus proche des points de vente ; et que le dirigeant souhaite présenter un projet de plan de redressement sur cette structure et ce malgré les pertes engendrées.

Il précise que l’élaboration d’un projet de plan de redressement est aujourd’hui conditionnée au changement d’enseigne dont les négocations devront être rapidement engagées, et que la situation de la société reste fragile financièrement et n’atteint pas le chiffre d’affaires escompté.

Pour autant, il salue la volonté du dirigeant à vouloir sauvegarder cette entreprise même si son avenir est incertain.

En tout état de cause, l’administrateur judiciaire est favorable au renouvellement de la période d’observation compte tenu de la possibilité pour la société de faire face à ses charges courantes, et afin de vérifier la faisabilité d’un projet de plan de redressement.

Le mandataire judiciaire indique que la solution de sortie par l’établissement d’un plan reste cependant conditionnée à la réalisation de plusieurs données favorables au groupe telles que l’issue des négocations entreprises avec le franchiseur et les discussions avec le nouveau franchisseur dans le cadre du nouveau modèle économique envisagé par le groupe. Il ajoute que la société devra également démontrer sa capacité à dégager une rentabilité suffisante pour prétendre à la présentation d’un projet de plan.

Il indique que les opérations de vérification du passif étant en cours afin de déterminer le montant de la dette à moratorier sur les entités concernées ; et qu’il conviendra également que soient communiqués des comptes de résultat et prévisionnels d’exploitation mensualisés sur la période afin de disposer d’un visuel sur la rentabilité de la société.

En tout état de cause, compte tenu d’une trésorerie positive et de l’absence de dette de poursuite d’activité, le mandataire judiciaire est favorable au maintien de la période d’observation afin de poursuivre les mesures entreprises.

Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en Chambre du conseil.

Le juge commissaire, dans son rapport écrit, est favorable au renouvellement de la période d’observation en vue de l’établissement d’un plan de redressement.

Le Ministère Public est favorable au renouvellement de la période d’observation.

Attendu qu’il résulte effectivement des informations communiquées au Tribunal que la poursuite d’exploitation de l’entreprise se déroule sans incident, et que les démarches effectuées à ce jour permettent d’espérer un redressement qui rend nécessaire la prolongation de la période d’observation jusqu’au 04/02/2026 ;

Attendu que l’affaire sera rappelée à l’audience du 27/01/2026, le projet de plan devant être préalablement déposé au greffe ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société MENOZZI [Localité 1]

Sur rapport du Juge-commissaire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce ;

RENOUVELLE jusqu’au 04/02/2026 la période d’observation pendant laquelle l’entreprise est autorisée à poursuivre son activité.

DIT que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil le 27/01/2026.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Isabelle CRIBIER

Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT

Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER

Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.