Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 14, 18 sept. 2025, n° 2024072953 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024072953 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Page 1
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 18/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024072953
ENTRE :
La Société RESEAUX BUREAUTIQUE, SA à conseil d’administration, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 429 992 753 Partie demanderesse : assistée de Maître JOFFROY Stéphane, avocat (C2073) et comparant par la Selarl cabinet Sevellec [W] [T] représentée par Maître Guillaume DAUCHEL, avocat (W09)
ET :
La SASU DETECT PRO SECURITE – DPS, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 388 164 576 Partie défenderesse : assistée de [Localité 1] AVOCATS ASSOCIES AARPI représentée par Maître Virginie TREHET, avocat (J119) et comparant par l’Association d’Avocats GICQUEAU-[Localité 2] représentée par Maître Françoise VERGNE, avocat (R147)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte introductif d’instance en date du 30 octobre 2024 la société RESEAUX BUREAUTIQUE assigne la société DETECT PRO SECURITE – DPS.
La Société RESEAUX BUREAUTIQUE, SA à conseil d’administration déclare se désister de son instance et de son action.
La SASU DETECT PRO SECURITE – DPS ne s’y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 18 septembre 2025 où siégeaient : M. Hervé Lefebvre président, présidant l’audience, M. Jean Gondé et Mme Claire Audin, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Hervé Lefebvre président du délibéré et par Mme Fency Nagardjane, greffier.
Le greffier
Le président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Capital ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Clause pénale ·
- Loyer ·
- Banque centrale européenne ·
- Matériel ·
- Titre ·
- Centrale ·
- Machine
- Banque centrale européenne ·
- Taux d'intérêt ·
- Facture ·
- Provision ·
- Conditions générales ·
- Principal ·
- Titre ·
- Vente ·
- Partie ·
- Indemnité
- Commissaire de justice ·
- Société européenne ·
- Injonction de payer ·
- Meubles ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Citation ·
- Audience ·
- Jugement ·
- Copie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Crédit lyonnais ·
- Faim ·
- Commissaire de justice ·
- Intérêt ·
- Taux légal ·
- Mise en demeure ·
- Durée ·
- Sociétés ·
- Engagement de caution ·
- Procédure
- Facture ·
- Gestion ·
- Objectif ·
- Dessaisissement ·
- Siège social ·
- Activité économique ·
- Application ·
- Adresses ·
- Tva ·
- Sociétés
- Activité économique ·
- Investissement ·
- Région ·
- Registre du commerce ·
- Sociétés ·
- Radiation ·
- Expérimentation ·
- Justification ·
- Contribution ·
- Activité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Interdiction de gérer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vienne ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Entreprise individuelle ·
- Liquidateur ·
- Contrats en cours ·
- Adresses ·
- Ministère public
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Juge ·
- Entreprise ·
- Personnes ·
- Représentants des salariés ·
- Chambre du conseil
- Urssaf ·
- Aquitaine ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Entreprise ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Carolines ·
- Commerce ·
- Cessation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Séquestre ·
- Action ·
- Délégation ·
- Germain ·
- Activité économique ·
- Désistement d'instance ·
- Référé ·
- Tva ·
- Dessaisissement
- Clause pénale ·
- Or ·
- Distribution ·
- Référé ·
- Intérêts conventionnels ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Provision ·
- Facture
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Substitut du procureur ·
- Redressement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.