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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lyon, 6 oct. 2025, n° 2025R01506 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lyon |
| Numéro(s) : | 2025R01506 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 6 avril 2026 |
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Texte intégral
06/10/2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
ordonnance du six octobre deux mille vingt-cinq
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 09 septembre 2025
La cause a été entendue à l’audience des référés du 06 octobre 2025 à laquelle siégeait :
* Monsieur Jean-Yves BON, Président,
assisté de :
* Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier,
après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2025R1506 ENTRE – la société LASA LABORATOIRE D APPLICATIONS DES
SCIENCES ACOUSTIQUES SARL,
[Adresse 1],
[Localité 1]
DEMANDEUR – représenté(e) par
Maître Virginie BRUNET -,
[Adresse 2]
ЕТ – la société CONSTRUCTION VERRECHIA SAS
,
[Adresse 3] DÉFENDEUR – non comparant
Le Juge des Référés se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 394 à 399, par désistement d’instance.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jean-Yves BON
Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST
Signe electroniquement par Jean-Yves BON
Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.
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