Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Lyon, 30 oct. 2025, n° 2021F02282 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lyon |
| Numéro(s) : | 2021F02282 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 30/10/2025JUGEMENT DU TRENTE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2021F2282 Procédure 2019RJ0799
LIQUIDATION JUDICIAIRE APRÈS RJ DE : La société [Adresse 1] [Localité 1]
Date d’ouverture : 01 août 2019
Juge-Commissaire : Monsieur REGOND Thierry Juge-Commissaire suppléant : Monsieur DELILLE Jacques
Administrateur judiciaire : la Selarl AJ PARTENAIRES représentée par Maître [O] [S] et Maître [V] [F] Liquidateur judiciaire : la SELARLU [I] représentée par Maître [W] [I]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 14 septembre 2021 par saisine d’office
L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 30 octobre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jacques DELILLE, Président,
* Monsieur Hervé OUMEDIAN, Juge,
* Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,
assistés de :
* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Conformément à l’article R.643-17 du code de commerce, le débiteur a été convoqué pour l’examen de la clôture et l’affaire fixée à l’audience de ce jour ;
Compte tenu des faits relevés dans son rapport, la SELARLU [I] représentée par Maître [W] [I] demande au Tribunal de faire application de l’article L.643-9 du Code de commerce et de proroger le délai de clôture de la procédure ;
Attendu qu’il ressort des éléments fournis au tribunal, que la clôture de la présente procédure ne peut s’effectuer dans le délai précédemment fixé ; qu’il convient, dès lors, de proroger ce délai et de renvoyer l’examen de la clôture à une prochaine audience ;
Attendu que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT PAR DECISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Le débiteur dûment appelé,
Dans la procédure de liquidation judiciaire de La société 72 DEVELOPPEMENT,
PROROGE et FIXE au 29 octobre 2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
RENVOIE l’affaire à l’audience du 29 octobre 2026.
DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jacques DELILLE
Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT
Signe electroniquement par Jacques DELILLE
Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Représentants des salariés ·
- Chambre du conseil ·
- Comptable ·
- Inventaire
- Génie civil ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Incompétence ·
- Réseau ·
- Commissaire de justice ·
- Contrat de sous-traitance ·
- Clause ·
- Sous-traitance
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Chambre du conseil ·
- Reporter ·
- Procédure ·
- Code de commerce ·
- Employé ·
- Tribunaux de commerce ·
- Examen
- Plan ·
- Tribunaux de commerce ·
- Bien mobilier ·
- Sauvegarde ·
- Adresses ·
- Créanciers ·
- Exécution ·
- Jugement ·
- Immobilier ·
- Date
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Application ·
- Débiteur ·
- Procédure simplifiée ·
- Clôture ·
- Procédure ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit ·
- Facture ·
- Cession de créance ·
- Euro ·
- Sociétés coopératives ·
- Banque ·
- Maçonnerie ·
- In solidum ·
- Compte courant ·
- Paiement
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Délai ·
- Activité économique ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Comparution ·
- Procédure ·
- Audience ·
- Terme
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Germain ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Action ·
- Fins de non-recevoir ·
- Marc ·
- Dessaisissement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Succursale ·
- Allemagne ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Siège social ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Délibéré ·
- Dépens
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Vienne ·
- Tribunaux de commerce ·
- Assignation ·
- Entrepreneur ·
- Se pourvoir ·
- Procédure civile ·
- Pourvoir
- Automobile ·
- Tribunaux de commerce ·
- Conseil ·
- Entretien et réparation ·
- Adresses ·
- Vente de véhicules ·
- Application ·
- Acte ·
- Instance ·
- Dépens
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.