TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 23/10/2025JUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F1928 Procédure 2025RJ0714

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : L’association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT RHONE ET METROPOLE DE, [Localité 1], [Adresse 1]

Date d’ouverture : 29 avril 2025

Juge-Commissaire : Monsieur PICARD Olivier Juge-Commissaire suppléant : Monsieur, [L], [U]

Administrateur judiciaire : La Selarl ANASTA prise en la personne de Maître, [V], [I]

Mandataire Judiciaire : SELARL MJ ALPES représentée par Maître, [S], [H]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 29 avril 2025 par requête de l’administrateur

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 23 octobre 2025 à laquelle siégeaient :

* Madame Isabelle CRIBIER, Président,

* Monsieur Jean-Paul LEYRAUD, Juge,

* Monsieur Pierre PROST, Juge,

assistés de :

* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l’entreprise à l’issue de la période d’observation afin que soit adopté un plan de redressement, décidé la prorogation de la période d’observation ou prononcé la liquidation judiciaire.

Le débiteur a été entendu en Chambre du conseil.

L’administrateur judiciaire informe le Tribunal qu’au 17/10/2025, la trésorerie de l’association ne laisse pas craindre une impasse à brève échéance. Il ajoute que l’équipe de Direction et les bénévoles ont réalisé une véritable réflexion pour adapter le modèle économique de l’association à ses enjeux financiers. Egalement, il précise qu’une offre catalogue a été créée pour orienter son activité vers le privé, mais il reste désormais à l’association de démarcher les prospects pour mettre en œuvre ces nouvelles activités et les rendre pérennes. Par conséquent, il sollicite du Tribunal le renouvellement de la période d’observation afin de voir si cette transformation se concrétise sur une deuxième période.

Le mandataire judiciaire compte tenu des éléments présentés et en l’absence de dette de poursuite d’activité émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation afin d’examiner la faisabilité d’un plan de redressement.

Le juge commissaire, dans son rapport écrit, est favorable au renouvellement de la période d’observation afin de déterminer si la société est en capacité de développer son activité et de présenter un plan.

Attendu qu’il résulte effectivement des informations communiquées au Tribunal que la poursuite d’exploitation de l’entreprise se déroule sans incident, et que les démarches effectuées à ce jour permettent d’espérer un redressement qui rend nécessaire la prolongation de la période d’observation jusqu’au 29/04/2026 ;

Attendu que l’affaire sera rappelée à l’audience du 23/04/2026, le projet de plan devant être préalablement déposé au greffe ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : L’association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT RHONE ET METROPOLE DE, [Localité 1]

Sur rapport du Juge-commissaire,

Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce ;

RENOUVELLE jusqu’au 29/04/2026 la période d’observation pendant laquelle l’entreprise est autorisée à poursuivre son activité.

DIT que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil le 23/04/2026.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Isabelle CRIBIER

Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT

Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER

Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.