24/03/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON24/03/2026JUGEMENT DU VINGT-QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2025F5380 Procédure 2025RJ1544

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société PHARMACIE VITTON-ZOLA [Adresse 1]

Date d’ouverture : 25 septembre 2025

Juge-Commissaire : Monsieur PICARD Olivier Juge-Commissaire suppléant : Monsieur CAIMANT Laurent

Administrateur judiciaire : la SELARL AJ [W] & Associés représentée par Maître [H] [E] [W] ou Maître [N] [W] Mandataire judiciaire : la SELARLU [G] représentée par Maître [X] [G]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 25 septembre 2025 par requête de l’administrateur

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 24 mars 2026 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,

* Monsieur Paul GALONNIER, Juge,

* Monsieur Christian MISSIRIAN, Juge,

* assistés de :

* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

En présence de :

* Madame Laurie LACOSTE, représentant le Ministère Public

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

PROCEDURE & DISCUSSION

L’entreprise ci-dessus désignée a bénéficié d’une période d’observation et d’une poursuite d’exploitation jusqu’au 24 mars 2026.

L’administrateur judiciaire informe le Tribunal qu’il est impossible de poursuivre l’exploitation, et qu’aucun plan ni de redressement ni de cession n’était envisageable ; dès lors, il sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le mandataire judiciaire se joint à la requête de l’administrateur.

A la barre, le dirigeant ne s’oppose pas à la demande de l’administrateur.

Dans son rapport écrit, le juge-commissaire donne un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. En effet, un plan de remboursement du passif n’est pas envisageable, l’activité reste déficitaire pendant la période d’observation et aucun repreneur n’a été trouvé.

Le représentant du ministère public requiert du Tribunal qu’il fasse droit à la requête de l’administrateur.

Attendu que l’impossibilité de proposer un plan de redressement doit conduire le Tribunal à prononcer la liquidation judiciaire par application de l’article L.631-15 du code de commerce ;

Attendu qu’au vu des éléments du dossier, il convient de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :

Sur rapport du juge-commissaire, Le ministère public entendu en ses réquisitions, Le débiteur entendu, Le mandataire judiciaire entendu,

PRONONCE la conversion en liquidation judiciaire normale (L641-1) de la société PHARMACIE VITTON-ZOLA Inscrit au RCS sous le numéro 894 164 409 RCS [Localité 1] Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée [Adresse 2]

Cessation des paiements : 01/09/2025

NOMME la SELARLU [G] représentée par Maître [X] [G] en qualité de liquidateur judiciaire.

MAINTIENT Monsieur PICARD Olivier, juge-commissaire et Monsieur CAIMANT Laurent, juge-commissaire suppléant.

MAINTIENT la société ACTAURA RHONE, commissaire-priseur judiciaire.

MET fin à la période d’observation.

MET fin à la mission de la SELARL AJ [W] & Associés représentée par Maître [H] [E] [W] ou Maître [N] [W] en qualité d’administrateur judiciaire.

DIT qu’il n’y a pas lieu de faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

FIXE au 24 mars 2028 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

2025F05380 – 2608300050/3

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pierre-Jérôme ANCETTE

Signe electroniquement par Pierre-Jerôme ANCETTE

Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier

Le Greffier Serge SUPERCHI.