Rôle 2025 013557 Jugement du 10 février 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Madame Maria DUFROY Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Flore CHATELET

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l’audience du 10 février 2026

DANS LA CAUSE

Faisant suite à l’expiration de la période d’observation de :

AUX 4 DOUCEURS (SARL) [Adresse 1] [Localité 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame [T] [Q] née [V] et Monsieur [D] [Q], gérants Me [O] [L] de la SELARL [K] [L], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant jugement en date du 18 février 2025, une procédure de sauvegarde a été ouverte à l’égard de la société AUX 4 DOUCEURS.

La période d’observation autorisée arrive au terme du délai d’un an prévu à l’article L. 621-3 du code de commerce et ne peut pas être prolongée.

Aux termes de l’article L. 622-10 du code de commerce, le tribunal décide de la conversion en redressement judiciaire de la procédure de sauvegarde si l’adoption d’un plan de sauvegarde est manifestement impossible et si la clôture de la procédure conduirait, de manière certaine et à bref délai, à la cessation des paiements.

Il résulte des explications fournies et des pièces versées que la société AUX 4 DOUCEURS a changé d’expert-comptable au cours de l’année 2025 et qu’il y a un retard dans l’établissement des comptes de l’exercice clos au 31 mars 2024 et de l’exercice clos au 31 mars 2025. Par ailleurs, le prévisionnel de chiffre d’affaires et de résultat sur trois ans n’a toujours pas été finalisé.

Ainsi, faute d’éléments comptables, la société AUX 4 DOUCEURS n’est pas en mesure de présenter un plan de sauvegarde.

De plus, la cessation des paiements paraît imminente en cas de clôture de la procédure.

Il apparaît que la procédure de redressement judiciaire paraît être de nature à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de son activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Dans ces conditions, il convient de prononcer le redressement judiciaire de la société AUX 4 DOUCEURS et de renouveler la période d’observation pour une durée de six mois avec un point d’étape dans trois mois afin de disposer des bilans définitifs des exercices 2024 et 2025 et d’un bilan intermédiaire à la date la plus proche.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article L. 622-10 alinéa 3 du code de commerce, Vu l’article L. 622-10 alinéa 2 du code de commerce, Vu l’avis du juge-commissaire,

Prononce le redressement judiciaire de : AUX 4 DOUCEURS (SARL) [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]

Dit que la société n’est pas en cessation des paiements.

Maintient en qualité de mandataire judiciaire : SELARL [O] [L], mission conduite par Me [O] [L] [Adresse 3]

Autorise le renouvellement de la période d’observation de la période d’observation pour une durée devant expirer au plus tard le 18 août 2026.

Dit l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 19 mai 2026 à 14 heures 30.

Passe les dépens en frais privilégiés.