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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lyon, 18 févr. 2026, n° 2026R00094 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lyon |
| Numéro(s) : | 2026R00094 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
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Texte intégral
18/02/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE [Localité 1]
ORDONNANCE DU DIX-HUIT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 30 décembre 2025
La cause a été entendue à l’audience des référés du 18 février 2026 à laquelle siégeait : – Monsieur Patrick SPICA, Président,
assisté de :
* Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n° [Immatriculation 1]
* la caisse de CONGES INTEMPERIE BTP CIBTP CAISSE RHÔNE-ALPES AUVERGNE
[Adresse 1] 69463 LYON [Adresse 2] 06 DEMANDEUR – représenté(e) par SCP J.C. DESSEIGNE & C. ZOTTA -[Adresse 3]
ENTRE
* la société JS ELEVATION SAS
[Adresse 4]
[Localité 2]
[Localité 3] – non comparant
Attendu que la Caisse déclare à la barre que le principal a été réglé en cours d’instance ; qu’à cet égard, elle sollicite qu’il lui soit donné acte de son désistement d’instance mais déclare maintenir sa demande au titre des dépens.
Par conséquent :
Le Juge des Référés se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 394 à 399, par désistement d’instance et DIT que les dépens de l’instance, qui comprendront les frais de recouvrement et d’exécution selon l’article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP, seront à la charge de la société JS ELEVATION, le règlement du principal n’étant intervenu que postérieurement à la délivrance de l’assignation.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC
Copie exécutoire délivrée à SCP J.C. DESSEIGNE & C. ZOTTA
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Patrick SPICA
Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST
Signe electroniquement par Patrick SPICA
Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.
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