Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 23 avril 2026, n° 2026F02265

TCOM Lyon 23 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

Monsieur [E] [N] [S], entrepreneur individuel, a saisi le tribunal d'une demande de saisine de la commission de surendettement. Il souhaitait que son dossier soit examiné par cette commission afin de gérer ses dettes.

Le tribunal devait déterminer si les conditions étaient réunies pour renvoyer l'affaire devant la commission de surendettement. Il a été constaté que, malgré la distinction entre ses patrimoines professionnel et personnel, l'entrepreneur était dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes personnelles.

En conséquence, le tribunal a décidé de ne pas ouvrir de procédure collective au titre du droit commercial. Il a néanmoins transmis le dossier à la commission de surendettement pour qu'elle puisse statuer sur la situation des dettes personnelles du requérant.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lyon, 23 avr. 2026, n° 2026F02265
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lyon
Numéro(s) :	2026F02265
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	13 mai 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 23/04/2026JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F2265 Procédure

Le Tribunal a été saisi d’une demande de saisine de la commission de surendettement.

La déclaration a été effectuée le 14 avril 2026 par : Monsieur [E] [N] [S] [Adresse 1] [Localité 1] en personne

Convocation lui a été adressée le 14 avril 2026

La cause a été entendue en chambre du conseil à l’audience du 23 avril 2026 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Jacques DELILLE, Président,

* Monsieur Didier SUC, Juge,

* Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,

assistés de :

* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

PROCEDURE ET DISCUSSION

Le demandeur, Monsieur [E] [N] [S], entrepreneur individuel, a déposé le 14 avril 2026, au greffe de ce tribunal, une demande de saisine de la commission de surendettement,

Vu les articles L681-1 et L681-3 du code de commerce ainsi que l’article L711-1 du code de la consommation,

Le demandeur a été entendu en chambre du conseil,

Attendu que le demandeur est inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro 498 774 835 ; qu’il est entrepreneur individuel dont les patrimoines professionnel et personnel sont distincts ;

Attendu que le demandeur a déclaré ne pas avoir de dettes professionnelles auxquelles il ne peut faire face à ce jour et vouloir poursuivre l’exercice de son activité professionnelle ; qu’il sollicite que le tribunal renvoie l’affaire devant la commission de surendettement ;

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que Monsieur [E] [N] [S] est dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes personnelles, exigibles et à échoir ;

Attendu que seules sont réunies les conditions prévues au 2° de l’article L681-1 du code de commerce,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après communication au ministère public,

DIT n’y avoir lieu à l’ouverture d’une procédure prévue aux titres II à IV du Livre VI du code de commerce.

DIT que la copie de l’entier dossier auquel sera annexé une copie de la présente décision sera transmise à la commission de surendettement.

DIT que les dépens restent à la charge du requérant.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jacques DELILLE

Le Greffier Serge SUPERCHI

Signe electroniquement par Jacques DELILLE

Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.