*1DE/06/38/19/64*

Signif.: -M. [Y] [D] Copies : -TPG -TPG -TPG de Me [L] [Z] -Parquet

R.G. : 2024072183 P.C. : P202500675

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 26/02/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre Mixte

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC

La SARL « LE COLBERT », société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 447 534 645).

M. [Y] [D], [Adresse 2], gérant de la SARL « LE COLBERT », absent.

M. [N] [G], [Adresse 3], ancien salarié et créancier, comparant par M^e Elodie Puissant, avocate (C1531) présente.

FAITS ET PROCEDURE

Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SARL « LE COLBERT », par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d’être entendue.

A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l’existence supposée d’un état de cessation des paiements de la SARL LE COLBERT et sur l’éventualité d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire à son encontre.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL « LE COLBERT » est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 447534645.

Elle exerce une activité de restauration traditionnelle, sous la forme de société à responsabilité limitée.

Le siège social de l’activité est situé au [Adresse 1].

La société débitrice SARL « LE COLBERT » a été appelée à comparaître le 12 décembre 2024 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 15 novembre 2024.

Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date.

A l’audience du 12 décembre 2024, l’affaire est renvoyée à l’audience de chambre du conseil du 18 février 2025 pour citation du dirigeant à son domicile ;

La société débitrice SARL « LE COLBERT », le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d’audience.

SUR CE

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus, la situation active et passive de la SARL « LE COLBERT » est indéterminée hormis le montant de la créance prud’homale de 30.622,02 euros ainsi qu’il résulte du jugement du conseil de prud’hommes de Paris du 03 mai 2021 confirmé par arrêt de la cour d’appel de Paris du 13 mars 2024 signifié le 16 avril 2024 et des saisies-attributions, objet de la présente requête du ministère public.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* la société débitrice n’a plus d’activité,

* la carence du dirigeant.

M^me Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SARL « LE COLBERT »

[Adresse 1]

Nom commercial : LE COLBERT

Activité : Marchand de vins, liqueurs, brasserie, vins à emporter

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 447534645.

Nomme M^me Pénélope de Wulf, juge-commissaire

Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [L] [Z], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à désignation d’un commissaire de justice.

Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 26 août 2023 la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté du jugement du conseil de prud’hommes de Paris.

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 25 février 2027.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 18 février 2025 où siégeaient :

M. Stéphane Catoire, M. Pierre Jarrossay et M. André Bélard.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Stéphane Catoire, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.

Signé électroniquement par M^me Isabelle Maegreffier

Signé électroniquement par Le président.