TCOM Lyon
9 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lyon, 9 mars 2026, n° 2026J00417 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lyon |
| Numéro(s) : | 2026J00417 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
[Adresse 1] DÉFENDEUR – non comparant
Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, article 857 du code de procédure civile, pour cause de caducité de l’assignation en raison d’une remise tardive de l’assignation au tribunal.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Pascal FAVRE
Le Greffier France BOMMELAER
Signe electroniquement par Pascal FAVRE
Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.
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