Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 3, 7 mai 2025, n° 2025018637

TCOM Paris 7 mai 2025

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 3, 7 mai 2025, n° 2025018637
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025018637
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	13 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Samuel SCHERMAN

Texte intégral

*1DE/06/41/24/76*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 07 mai 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

PC: P202500867 R.G.: 2025018637

* SELAFA MJA en la personne de

Me [B] [A],

Copies

* Parquet -M. [I] [Q]

M. [I] [Q], [Adresse 1]

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

M. [I] [Q] demeurant [Adresse 1], représentant légal, absent, comparant par M^e Samuel Scherman, avocat (P51).

SELAFA MJA en la personne de Me [B] [A], [Adresse 2], mandataire judiciaire, présente.

PROCEDURE

Par jugement en date du 04 mars 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de M. [I] [Q] avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 29 avril 2025, les parties en étant avisées par courrier du 1er avril 2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, le mandataire judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal et a donné un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

Mme [C] [E], vice-procureur de la République, avisée de la date d’audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport du mandataire judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ; En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort

En application de l’article L.631-15 du code de commerce,

Sur le rapport de la SELAFA MJA en la personne de Me [B] [A], mandataire judiciaire.

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de :

M. [I] [Q]

[Adresse 1]

Activité : autre création artistique

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 524754124

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 04 septembre 2025.

Maintient M. [S] [L], juge-commissaire.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [B] [A] [Adresse 2], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 29/04/2025 où siégeaient : M^me Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier

Le président.