Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 12 janvier 2026, n° 2025R02014

TCOM Lyon 12 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Obligations contractuelles non respectées
La cour a jugé que la demande en paiement provisionnel était régulière, recevable et fondée, conforme aux obligations souscrites par le défendeur.
Accepté
Frais irrépétibles engagés
La cour a estimé qu'il était équitable d'accorder une somme au titre des frais irrépétibles engagés par le demandeur.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lyon, 12 janv. 2026, n° 2025R02014
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lyon
Numéro(s) :	2025R02014
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Ugo DI NOTARO

Texte intégral

2025R02014 – 2601200013/1

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 27 novembre 2025 La cause a été entendue à l’audience des référés du 12 janvier 2026 à laquelle siégeait : – Monsieur Samuel STREMSDOERFER, Président, assisté de : – Monsieur Clément BRAVARD, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : – la société CEGID SAS ENTRE 2025R2014 [Adresse 1] [Localité 1] – représenté(e) par Maître Ugo DI [S] -[Adresse 2]

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

ORDONNANCE DU DOUZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

ET – la société DARWIN SAS [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] DÉFENDEUR – non comparant

12/01/2026

Rôle n°

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

Copie exécutoire délivrée à M^e Ugo DI NOTARO

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :

* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 9 922,22 €, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14/10/2025,

* au paiement de la somme de 2 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 1 200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens sont à la charge de la société DARWIN SAS.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNONS la société DARWIN SAS

au profit de la société CEGID SAS

* à payer à titre provisionnel la somme de 9 922,22 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14/10/2025,

* à payer la somme de 1 200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNONS la société DARWIN SAS aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Samuel STREMSDOERFER

Le Greffier Clément BRAVARD

Signe electroniquement par Samuel STREMSDOERFER

Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.