TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 04/07/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025F124

Demandeur (s) :

Représentant (s) :

BEFOIL SAS

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant (s) : Monsieur [L] [O] assisté de Maître ARTINIAN Marc

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Catherine LE POUL Juges : Monsieur Dominique BUSSON Madame Sandrine BUGEAU

Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

En présence de : Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 04/07/2025

113,85

LE TRIBUNAL

Attendu que suivant jugement du 25/07/2024, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde au profit de BEFOIL SAS ; qu’au cours de la période d’observation, un projet de plan de sauvegarde a été déposé au greffe ;

Attendu que conformément à l’article L. 626-9 du code de commerce, les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil en vue d’arrêter un plan de sauvegarde ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu qu’il ressort des éléments du débat, ainsi que du rapport du juge-commissaire et de l’avis du mandataire judiciaire, que le plan de redressement proposé est satisfaisant et qu’il convient de statuer en conséquence ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

Vu les articles L. 626-9 et suivants du code de commerce,

Vu le rapport du mandataire judiciaire et de l’administrateur judiciaire,

Vu le rapport du juge commissaire lu à l’audience par le greffier à la demande du président,

Vu le bilan économique, social et environnemental établi par l’administrateur judiciaire,

Le Ministère Public et le débiteur entendus,

Constatant qu’il existe de sérieuses possibilités de succès du plan de sauvegarde, décide de la continuation de l’activité de l’entreprise :

BEFOIL SAS,

[Adresse 1], Construction de bateaux de plaisance, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés LORIENT sous le numéro de SIREN 509603049

Arrête le plan de sauvegarde conformément au projet joint au présent jugement et selon les termes et délais y exposés ;

Nomme pour la durée du plan la SELARL [N] & Associés prise en la personne de Maître [P] [N], en qualité de commissaire à l’exécution du plan, chargé de veiller à l’exécution de ce plan conformément à l’article L. 626-25 du code de commerce ;

Maintient Monsieur GUILLAUME Claude, en qualité de juge commissaire jusqu’à l’approbation du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire ;

Maintient dans ses fonctions la SELARL MJ OUEST, prise en la personne de Maître [R] [W], en qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification et à l’établissement définitif de l’état des créances ;

Met fin à la mission d’administration de la SELARL [N] & Associés prise en la personne de Maître [P] [N] ;

Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément à l’article L. 626-18 du code de commerce ;

Dit que pour les créanciers n’acceptant ni délais ni remises, le tribunal impose les délais uniformes de paiement exposés dans le plan, sous réserve, en ce qui concerne les créanciers à terme, des délais supérieurs stipulés par les parties avant l’ouverture de la procédure ;

Dit qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan, le commissaire à l’exécution du plan saisira le tribunal, lequel décidera s’il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan ;

Dit que le présent jugement entraînera la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques conformément à l’article L.131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l’occasion du rejet d’un chèque émis avant le jugement d’ouverture de la procédure ;

Dit que le commissaire à l’exécution du plan procédera, le cas échéant, à la mention de la mesure d’inaliénabilité conformément à l’article R.626-25 du code de commerce ;

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Le Président Maître Philippe GOURLAOUEN Madame Catherine LE POUL

Signe electroniquement par Catherine LE POUL

Signe electroniquement par Philippe GOURLAOUEN, greffier

Proposition de plan : 27 mal 2025

Notifié aux créanciers le : 2 juin 2025

Projet de plan sauvegarde :

1. Cnéances dont k montant amitaire est inférieur ou égal à LONQ € :

Il est proposé de régler, dans un délu de 15 jours à comprer de l’adoption du plan de sauvegarde, les seules créances dont le montant unitaire est inférieur ou égal à 1.000 €.

Par ailleurs, les créanciers dont la créance est supérieure à 1.500 € Peuvent accepter de la ramener à 1.000 € (avec abandon du solde) et ainsi être désintéressés dans les conditions prévues pour les créanciers dont la créance est inférieure à 1.000 €.

2 Au D:

BEFOIL propose de bénéficier d’une année de franchise à compter du jugement adoptant le plan de sauvegarde et de rembourser ensuite le passif échu et à échour en 10 échéances progressive, de la façon Suivante :

Année 2025 : année de franchise Années 2026 à 2027 : remboursement d’une annuité de 5% Années 2028 à 2033 : remboursement d’une annuité de 10% Années 2034 à 2035 : remboursement d’une annuité de 15%

Lesdividendes seront réglés entre les mains du commissaire à l’exécution du plan à la date anniversaire up

Réponses à la proposition de plan :