TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F186 Numéro de Procédure collective : 2026RJ41

Jugement de poursuite de la période d’observation

DEBITEUR :

La SAS PIERRE II [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 950 335 885 RCS LE HAVRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Francis DELAFOSSE Juges : Madame Célia ROBICHON Monsieur Patrick LE CERF

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 10/04/2026.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 17/04/2026 date indiquée à l’issue des débats conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Francis DELAFOSSE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 13 février 2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS PIERRE II et a nommé la SELAS AJIRE en la personne de Maître [O] [G] en qualité d’administrateur judiciaire, la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [L] [J] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur Jean-Louis MARC en qualité de Juge-Commissaire.

Une période d’observation de six mois a été ouverte.

Les parties ont été appelées à comparaître à l’audience du 10 avril 2026 pour statuer sur la poursuite de la période d’observation. Ont comparu :

* SELAS AJIRE en la personne de Monsieur [C] [E] collaborateur

* SELARL ASTEREN en la personne de Maître [L] [J]

* SARL CASALL & FLOWBERT FINANCES, Présidente de la SAS PIERRE II

Monsieur [E] présente le rapport de l’administrateur judiciaire.

La SAS PIERRE II exerce son activité dans le cadre d’un modèle coopératif. Les co-gérants de la SARL CASALL & FLOWBERT, sont adhérents à la coopérative SYSTEM U, dont ils détiennent une participation au capital. Il n’existe pas de contrat de franchise.

La SARL CASALL & FLOWBERT fait l’objet d’une procédure de sauvegarde suivant jugement rendu par le Tribunal de céans le 13 février 2026.

La SAS PIERRE II exploite un supermarché sous l’enseigne « U EXPRESS ».

L’inventaire réalisé par le Commissaire de justice présente une valeur d’exploitation de 291.450 € et une valeur de réalisation de 74.250 €.

La SAS PIERRE II ne détient aucun actif immobilier.

Les locaux d’exploitation sont occupés au titre d’un bail commercial moyennant un loyer HT HC annuel de 41.835,72 € pour le premier et 3.000 € mensuel pour le second.

La SAS PIERRE II est régulièrement assurée.

La SAS PIERRE II emploie 15 salariés à ce jour.

La comptabilité est tenue par le Cabinet d’expertise-comptable BAKERTILLY.

Le chiffre d’affaires de la société se maintient autour de 3 400 K€ depuis 2024. Le résultat net au 30/09/2025 est de (84 K€).

Les prévisions d’exploitation à horizon janvier 2027 font apparaître une absence de profitabilité en octobre 2026 en lien avec une augmentation des services extérieurs qui sont d’un montant de 64 K€ sur le mois en question, comprenant notamment, la location immobilière, la sous-traitance de prestation de holding et des cotisations pour la COOPERATIVE U.

Les prévisions de trésorerie ne montrent aucune impasse de trésorerie identifiée.

Au 1 er avril, le solde de la trésorerie s’élevait à 126.096,14 €.

Maître [Q] et les dirigeants travaillent sur différents leviers, stratégies et modélisations afin de pouvoir présenter un plan de redressement.

Monsieur [E] sollicite à l’audience la poursuite de la période d’observation.

Maître [J] présente son rapport et indique notamment que le passif déclaré à ce jour et non définitif s’élève à 639.999 € dont 505.519 € à titre chirographaire.

Maître [J] requiert la poursuite de la période d’observation au motif que la société semble en mesure de faire face à l’intégralité de ses charges d’exploitation au cours des prochains mois et afin d’étudier les perspectives de redressement.

Le Juge commissaire a par écrit indiqué être favorable à la poursuite de la période d’observation.

Le Ministère public requiert la poursuite de la période d’observation.

SUR CE,

Attendu qu’il appert du rapport de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire que l’activité peut être poursuivie ;

Attendu qu’il apparaît dès lors nécessaire conformément à l’article L.631-15 du Code de Commerce d’autoriser la poursuite de la période d’observation de la SAS PIERRE II pour quatre mois soit jusqu’au 13/08/2026 ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l’avis du juge commissaire,

Autorise la poursuite de la période d’observation de la SAS PIERRE II, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 950335885 pour quatre mois soit jusqu’au 13/08/2026,

FIXE l’affaire à l’ audience en Chambre du Conseil du vendredi 07 août 2026 à 09 H 45 où il sera statué sur le renouvellement de la période d’observation,

DIT qu’en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l’Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d’un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d’office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l’activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies,

DIT que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Francis DELAFOSSE

Pour le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Francis DELAFOSSE

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.