Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 4 mars 2026, n° 2026R00203

TCOM Lyon 4 mars 2026

Arguments

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Accepté
Obligations contractuelles
La cour a jugé que la demande en paiement provisionnel était régulière, recevable et fondée, conforme aux obligations souscrites par le défendeur.
Accepté
Frais engagés dans la procédure
La cour a estimé qu'il était équitable d'accorder au demandeur la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lyon, 4 mars 2026, n° 2026R00203
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lyon
Numéro(s) :	2026R00203
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Ugo DI NOTARO

Texte intégral

2026R00203 – 2606300029/1

DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

Copie exécutoire délivrée à M^e Ugo DI NOTARO

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :

* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 14 737,69 €, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12/12/2025,

* au paiement de la somme de 2 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens sont à la charge de la société ACTEMOS SAS.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNONS la société ACTEMOS SAS

au profit de la société CEGID SAS

* à payer à titre provisionnel la somme de 14 737,69 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12/12/2025,

* à payer la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNONS la société ACTEMOS SAS aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jérôme FAYARD

Le Greffier Pierre BELAVAL

Signe electroniquement par Jerôme FAYARD

Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier.