Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 7 janvier 2026, n° 2025R01668

TCOM Lyon 7 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Obligations contractuelles non respectées
Le tribunal a estimé que la demande en paiement provisionnel était régulière, recevable et fondée, conforme aux obligations souscrites par le défendeur.
Accepté
Frais irrépétibles engagés
Le tribunal a jugé équitable d'accorder au demandeur une somme pour couvrir les frais irrépétibles engagés lors de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lyon, 7 janv. 2026, n° 2025R01668
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lyon
Numéro(s) :	2025R01668
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026
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Texte intégral

[Adresse 1] [Localité 1] DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me [E] [Q]

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :

* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 165 524,80 €, outre pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L 441-6 alinéa 8 du code de commerce à compter de la date de dépôt de la mise en demeure soit le 02/06/2025,

* au paiement de la somme de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Attendu que les dépens sont à la charge de La société ED CONSEIL SAS.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT

PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNONS La société ED CONSEIL SAS

au profit de La société CM-CIC LEASING SOLUTIONS

* à payer à titre provisionnel la somme de 165 524,80 €, outre pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L 441-6 alinéa 8 du code de commerce à compter de la date de dépôt de la mise en demeure soit le 02/06/2025.

* à payer, en application de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 1 500 €.

CONDAMNONS La société ED CONSEIL SAS aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jérôme FAYARD

Le Greffier Clément BRAVARD

Signe electroniquement par Jerôme FAYARD

Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.