Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, Chambre 04, 21 janvier 2025, n° 2025L00131

TCOM Bobigny 21 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Absence de désignation d'un commissaire-priseur dans le jugement d'ouverture
Le tribunal a jugé que la requête était recevable et fondée, conformément à l'article L.641-1 du code de commerce, qui prévoit la désignation d'un commissaire-priseur pour réaliser l'inventaire et la prisée de l'actif.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Bobigny, ch. 04, 21 janv. 2025, n° 2025L00131
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny
Numéro(s) :	2025L00131
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	SELARLh ASTEREN, Me Julia RUTH ES/Q Liquidateur de SAS DEUX QUATRE

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L00131

Le 21 Janvier 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT

Rendu par le Tribunal composé de :

Président : M. Philippe MARIN

Juges : M^me Brigitte MORIT M. Luc DOUTRELANT

Assistés de M. KERKACHE Benoît, Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 21 Janvier 2025

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR

SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [J] [B] ES/Q Liquidateur de la SAS DEUX QUATRE, [Adresse 1]

Comparant

DEFENDEUR

SAS DEUX QUATRE, [Adresse 3]

Représentant Légal : M. [F] [V], Président, [Adresse 3] Activité : Commissionnaire de transports. Transports de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteurs destinés au transport de marchandises à l’aide de véhicules excédant 3.5 Tonnes. Véhicule de tourisme avec chauffeur. Location, négoce, achat, vente de tous types de véhicules et de tous produits non règlementés.

N° de RCS de BOBIGNY : 891010399 / Gestion 2020 B 10295

Non comparant

Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l’audience évoquant cette affaire.

Après communication au ministère public,

Attendu que par requête déposée au greffe le 9 Janvier 2025, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [J] [B] ES/Q Liquidateur de la SAS DEUX QUATRE sollicite du tribunal de voir désigner un commissaire-priseur dans l’affaire susvisée, cette désignation faisant défaut dans le jugement d’ouverture de la procédure.

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée,

Attendu qu’il est prévu à l’article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L.622-6 et la prisée de l’actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Désigne la SELARL ALLEMAND – NGUYEN, [Adresse 2], commissaire-priseur avec mission de réaliser l’inventaire et la prisée de l’actif du débiteur prévu par l’article L.622-6 du code de commerce.

Ordonne la publication et l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président, Assisté de M. KERKACHE Benoît, Greffier