TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 18/03/2026JUGEMENT DU DIX-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F1609 Procédure 2026RJ524

Le Tribunal a été saisi le 10 mars 2026de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d’ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du code de commerce.

La déclaration a été effectuée le 10 mars 2026 par : Monsieur, [K], [Y], [Adresse 1] en personne

Convocation lui a été adressée le 10 mars 2026

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 18 mars 2026 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Jérôme FAYARD, Président,

* Monsieur Yves MOLINA, Juge,

* Monsieur Aurélien RATTON, Juge,

assistés de :

* Madame Sophie MADJOYAN, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

En date du 10 mars 2026, Monsieur, [G], [Y] a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et a demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, et par le même acte, a sollicité l’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel conformément à l’article L.645-3 du Code de commerce.

Le débiteur comparaît en chambre du conseil, il indique avoir cessé son activité et déclare que :

* L’entreprise se trouve en état de cessation des paiements dans une situation irrémédiablement compromise,

* Son actif est inférieur à la somme de 15.000 €uros,

* Il ne fait l’objet d’aucune procédure collective en cours,

* Il n’a employé aucun salarié au cours des six derniers mois

* Il n’existe aucune procédure prud’homale en cours impliquant le débiteur,

* Dans les cinq dernières années, il n’a fait l’objet, au titre de l’un quelconque de ses patrimoines, d’une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif ou d’une décision de clôture d’une procédure de rétablissement professionnel.

Attendu qu’il résulte des déclarations du débiteur et des pièces produites qu’il se trouve en état de cessation des paiements et que les conditions d’ouverture de la procédure de rétablissement professionnel fixées par les articles L.645-1 et suivants sont réunies ;

Attendu qu’il convient en conséquence de prononcer l’ouverture de la procédure de rétablissement professionnel du débiteur et de surseoir à statuer sur la demande d’ouverture de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après communication au Ministère Public

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS

OUVRE POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS LA PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL DE

Monsieur, [G], [Y]

,

[Adresse 2], [Localité 1]

Artisan personne physique

Platrier peintre

Inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro 527 982 078

SURSEOIT à statuer sur la demande d’ouverture de liquidation judiciaire.

FIXE au 18 septembre 2024 la date de cessation des paiements.

DESIGNE Monsieur, [L], [M] d’ARRE en qualité de juge commis chargé d’évaluer la situation active et passive du débiteur.

NOMME la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître, [O], [R], Maître, [W], [U] ou Maître, [P], [Z], [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire chargé d’assister le juge commis.

RENVOIE l’affaire à l’audience du 24 juin 2026 afin que le Tribunal statue sur la clôture de la procédure ou le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du juge commis et de l’avis du Ministère Public.

DIT que les dépens sont passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jérôme FAYARD

Signe electroniquement par Jerôme FAYARD

Signe electroniquement par Sophie MADJOYAN, greffier

Le Greffier Sophie MADJOYAN.