TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F553 Numéro de Procédure collective : 2024RJ158

Jugement décidant de ne plus faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire

DEBITEUR :

La SAS LA DEFERLANTE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 898 340 591 RCS LE HAVRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort

Président : Monsieur Patrice DELATTRE Juges : Monsieur Patrick LE CERF Monsieur François REMONT

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 10/10/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile par Monsieur Patrice DELATTRE, président assisté de Maître Pierre Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l’ont signé.

Le Tribunal a fait convoquer Monsieur [T] [X], Président de la SAS LA DEFERLANTE par les soins du greffier, conformément aux articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, pour l’examen de la clôture de la procédure.

Le liquidateur et Madame la Procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience.

A l’audience, a comparu :

* Maître [U] [P] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS LA DEFERLANTE, représentée par Madame [J] [Z] [W], collaboratrice munie d’un pouvoir.

Par jugement en date du 23 août 2024, le Tribunal de Céans a prononcé l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS LA DEFERLANTE et nommé Maître [U] [P] en qualité de liquidateur judiciaire.

Il ressort du rapport de Maître [U] [P] ès qualités et des éléments recueillis à l’audience que la clôture ne peut être prononcée dans le délai imparti puisqu’elle reste dans l’attente de la contribution CSP d’un salarié.

Maître [U] [P] ès qualités sollicite, conformément aux dispositions de l’article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce une prorogation de délai pour prononcer la clôture de la procédure de six mois supplémentaire.

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des débats et des renseignements recueillis par le Tribunal auprès du liquidateur, que les conditions d’application de l’article L.641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies.

Attendu qu’il convient de faire application des dispositions de l’article L.644-6 et de l’article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.

Attendu qu’il y a donc lieu, en conséquence, de convertir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SAS LA DEFERLANTE en liquidation judiciaire normale.

Attendu que les dépens seront passés en frais de Liquidation Judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en dernier ressort et réputée contradictoire,

Le Ministère public avisé,

Le Liquidateur dûment entendu en son rapport,

Constate que les conditions de l’article L.641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies.

Dit qu’il convient de faire application des dispositions de l’article L 644-6 et de l’article R 644-4 du Livre VI du Code de Commerce.

En conséquence, décide de convertir la procédure de liquidation simplifiée de la SAS LA DEFERLANTE – activité : Restauration traditionnelle et rapide sur place et en vente à emporter épicerie dépôt de pains journaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro SIREN 898 340 591 en liquidation judiciaire normale,

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de six mois,

Dit que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Patrice DELATTRE

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Patrice DELATTRE

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.