Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 57 (V)
Le tribunal n'ouvre la procédure de rétablissement professionnel qu'après s'être assuré que les conditions légales en sont remplies.
L'avis du ministère public est requis préalablement à l'ouverture de la procédure.
Ces mesures, qui entraînent la modification des articles L. 626-27, L. 631-7, L. 631-20-1, L. 641-1, L. 645-1, L. 645-3 et L. 645-9 du code de commerce, n'affectent pas les autres procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires). […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'à la date du 20 novembre 2014, Monsieur Y-Z A demeurant […] a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et par le même acte a sollicité l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel conformément à l'article L.645-3 du code de commerce, […] Attendu qu'en application de l'article L.645-1 du code de commerce, la procédure de rétablissement professionnel est ouverte aux personnes physiques mentionnées au premier alinéa de l'article L.640-2 du code de commerce,
[…] dans le même acte, le bénéfice d'une procédure de rétablissement professionnel conformément à l'article L. 645-3 du code de commerce. […] Z A D remplit les conditions prévues aux articles L.645-1, L.645-2, L.640-2 al.] et R.645-1 du code de commerce pour bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel. […] Ouvre pour une durée expirant le 24/03/2016 une procédure de rétablissement professionnel au bénéfice de M. […] d'assister le juge commis, conformément à l'article L. 645-4 alinéa 2 du code de commerce, et plus généralement d'exercer toutes les prérogatives que la loi et le décret lui confèrent.
[…] l […] Audience publique du 30 Mai 2016 Références : 201 6P00245 / 2016J00233 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises. Vu les articles L645-3 et suivants, R&40-1-1 et suivants du Code de Commerce. […] Qu'en outre le débiteur a attesté satisfaire aux conditions prévues par les articles L645-1 et L645-2 du code de commerce à savoir :