Article L645-3 du Code de commerce
Entrée en vigueur le 24 mai 2019

NOTA

Conformément au II de l’article 57 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi.

Commentaires14

1Loi PACTE : champ d’application élargi pour les procédures de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire simplifiéeAccès limité
Pascale Ledoux · Actualités du Droit · 23 mai 2019

2Rétablissement professionnel : le débiteur doit aussi demander sa liquidation judiciaireAccès limité
EFL Actualités · 18 mars 2019

3Champ d’application élargi pour les procédures de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire simplifiée
www.avocat-jabouley.fr

Ces mesures, qui entraînent la modification des articles L. 626-27, L. 631-7, L. 631-20-1, L. 641-1, L. 645-1, L. 645-3 et L. 645-9 du code de commerce, n'affectent pas les autres procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires). […]

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Décisions291

1Tribunal de commerce / TAE de Valenciennes, Chambre du conseil, 1er décembre 2014, n° 2014006144

[…] Attendu qu'à la date du 20 novembre 2014, Monsieur Y-Z A demeurant […] a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et par le même acte a sollicité l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel conformément à l'article L.645-3 du code de commerce, […] Attendu qu'en application de l'article L.645-1 du code de commerce, la procédure de rétablissement professionnel est ouverte aux personnes physiques mentionnées au premier alinéa de l'article L.640-2 du code de commerce,

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2Tribunal de commerce / TAE de Chambéry, Procédure collective (ouverture), 24 novembre 2015, n° 2015P00536

[…] dans le même acte, le bénéfice d'une procédure de rétablissement professionnel conformément à l'article L. 645-3 du code de commerce. […] Z A D remplit les conditions prévues aux articles L.645-1, L.645-2, L.640-2 al.] et R.645-1 du code de commerce pour bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel. […] Ouvre pour une durée expirant le 24/03/2016 une procédure de rétablissement professionnel au bénéfice de M. […] d'assister le juge commis, conformément à l'article L. 645-4 alinéa 2 du code de commerce, et plus généralement d'exercer toutes les prérogatives que la loi et le décret lui confèrent.

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3Tribunal de commerce / TAE de Melun, 5ème chambre a, 30 mai 2016, n° 2016P00245

[…] l […] Audience publique du 30 Mai 2016 Références : 201 6P00245 / 2016J00233 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises. Vu les articles L645-3 et suivants, R&40-1-1 et suivants du Code de Commerce. […] Qu'en outre le débiteur a attesté satisfaire aux conditions prévues par les articles L645-1 et L645-2 du code de commerce à savoir :

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Documents parlementaires33

0
Sur l'article 15, renuméroté article 57, modifie l'article L645-3 Code de commerce
Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…

Sur l'article 15, renuméroté article 57, modifie l'article L645-3 Code de commerce
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…

Sur l'article 15, renuméroté article 57, modifie l'article L645-3 Code de commerce
___ Pages INTRODUCTION PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION Chapitre Ier Des entreprises libérées Section 1 Création facilitée et à moindre coût Article 1er (articles L. 123-9 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux] et L. 711-3 du code de commerce, articles L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176 du code des procédures fiscales, art. L. 214-6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, articles L. 622-1 et L. 624-1 du code de la sécurité intérieure, articles L. 381-1, L. 613-5, L. 613-6 du code de la … Lire la suite…
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