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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lyon, 15 avr. 2026, n° 2022J00402 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lyon |
| Numéro(s) : | 2022J00402 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
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Texte intégral
2022J00402 – 2610500046/1
15/04/2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre d’opposition à ordonnance d’injonction de payer en date du 8 février 2022
La cause a été entendue à l’audience du 15 avril 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Lionel URREA, Président,
* Monsieur Yassine AYOUBI, Juge,
* Madame Isabelle PERRIOT LOPEZ, Juge,
assistés de :
* Madame France BOMMELAER, greffier,
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2022J402
ENTRE
* la société AD-LAB
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR – représenté(e) par
Maître [X] [D] -
Toque n° 1402 [Adresse 2]
ЕТ – la société COGEIRISK
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
DÉFENDEUR – représenté(e) par
Maître [P] [M] -
[Adresse 3]
Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 386 à 388, par péremption d’instance compte tenu de l’absence de diligences pendant deux ans sur cette instance.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 110,20 € HT, 22,04 € TVA, 132,24 € TTC
2022J00402 – 2610500046/2
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Lionel URREA
Signe electroniquement par Lionel URREA
Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier
Le Greffier France BOMMELAER.
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