Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 002063

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 20/06/2025

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : MIDI SOL MEDITERRANEE (SAS), [Adresse 1], [Localité 1] N° SIREN : 814 461 760 Représentant (s) : SELARL ABEILLE ET ASSOCIES – M^e David CUSINATO MAITRE, [Z], [B]

Défendeur (s) : OXI-COLORS FRANCE (SAS), [Adresse 2] N° SIREN : 838 693 570 Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: M. Stéphane FULCRAND

Juges : M. Jérôme BILLEREY

M Frank RAYMOND

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 06/06/2025

Faits et Procédure :

Par exploit d’huissier de justice en date du 05/02/2025, la partie demanderesse : MIDI SOL MEDITERRANEE (SAS) a fait donner assignation à la société OXI-COLORS FRANCE (SAS) d’avoir à comparaitre le vendredi 28/02/2025 à 10 h 30 à l’audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

Vu les articles 1603 et 1604 du Code civil, Vu les articles 1231 et 1231-1 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites au débat,

A titre principal,

Voir JUGER que la résine « OXI-CRIL NH+ » présente un défaut de conformité en ce qu’elle a généré des désordres esthétiques sur les chantiers des clients désignés de la société MIDI SOL ;

En conséquence,

JUGER que la société OXI-COLORS a manqué à son obligation de délivrance conforme ; En conséquence,

JUGER que le défaut d’exécution de la société OXI-COLORS de son obligation de délivrance conforme a causé un préjudice à la société MIDI SOL ;

JUGER qu’en présence d’un défaut d’exécution de son obligation de délivrance conforme, et d’un préjudice pour la société MIDI SOL, la société OXI-COLORS engage sa responsabilité ; En conséquence,

CONDAMNER la société OXI-COLORS au paiement de la somme de 105.507 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier subi correspondant à la remise en état des chantiers désignés par la société MIDI SOL ;

CONDAMNER la société OXI-COLORS au paiement de la somme de 20.000 euros à la société MIDI SOL à titre de dommages et intérêts pour le préjudice d’image commerciale et le préjudice moral subséquemment subi ;

En tout état de cause,

CONDAMNER la société OXI-COLORS à 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER la société OXI-COLORS aux entiers dépens de l’instance.

Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée, que l’affaire a fait l’objet d’une réinscription à l’audience du 06/06/2025date à laquelle elle a été mise en délibéré.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu’il ressort de la cause que ce préjudice peut être évalué de la manière suivante, en appliquant les tarifs horaires pratiqués tant par les professionnels du secteur que par la société MIDI SOL :

* Déplacement : 13 chantiers (aller-retour) 600 euros/chantier soit 7.800 euros HT ;

* Décapage : 2442m 2 à 19 euros le m 2 soit 46.398 euros HT ;

* Protection des ouvrages : 2442m 2 à 4 euros le m 2 soit 9.768 euros HT ;

* Revernissage : 2442m 2 à 17 euros le m 2 soit 41.514 euros HT ;

Soit un total de 105.507 euros HT de frais à engager pour la société MIDI SOL.

Attendu dans ces conditions qu’il convient d’accueillir l’entière demande principale de la partie demanderesse ;

Attendu que la requérante ne justifie pas d’un préjudice autre que celui réparé par la somme de 105.507 euros qui lui est octroyé à titre de préjudice financier correspondant à la remise en état des chantiers ;

Attendu qu’il y a lieu d’accorder à la partie demanderesse, la somme de 2.000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

JUGE que la résine « OXI-CRIL NH+ » présente un défaut de conformité en ce qu’elle a généré des désordres esthétiques sur les chantiers des clients désignés de la société MIDI SOL ;

En conséquence,

JUGE que la société OXI-COLORS a manqué à son obligation de délivrance conforme ;

En conséquence,

JUGE que le défaut d’exécution de la société OXI-COLORS de son obligation de délivrance conforme a causé un préjudice à la société MIDI SOL ;

JUGE qu’en présence d’un défaut d’exécution de son obligation de délivrance conforme, et d’un préjudice pour la société MIDI SOL, la société OXI-COLORS engage sa responsabilité ;

En conséquence,

CONDAMNE la société OXI-COLORS au paiement de la somme de 105.507 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier subi correspondant à la remise en état des chantiers désignés par la société MIDI SOL ;

REJETTE le surplus de la demande formée à titre des dommages et intérêts ;

En tout état de cause,

CONDAMNE la société OXI-COLORS à 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société OXI-COLORS aux entiers dépens de l’instance dont les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 67.41 euros toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.