Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 11 février 2026, n° 2025R01880

TCOM Lyon 11 février 2026

Arguments

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Accepté
Obligation de rendre des comptes par le contractant général
La cour a jugé que la société S'PACE CREATION a une obligation de transparence envers les ayants droit concernant les travaux effectués et les sommes encaissées, justifiant ainsi la demande de communication des documents.
Accepté
Réticence manifeste de la société S'PACE CREATION
La cour a constaté que la société S'PACE CREATION n'a pas répondu aux mises en demeure des ayants droit, justifiant l'imposition d'une astreinte pour garantir la communication des documents dans un délai raisonnable.
Accepté
Engagement de frais non répétables pour la procédure
La cour a reconnu que les demandeurs ont dû engager des frais pour faire valoir leurs droits, justifiant ainsi la condamnation de la société S'PACE CREATION à leur verser une somme au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lyon, 11 févr. 2026, n° 2025R01880
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lyon
Numéro(s) :	2025R01880
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Maxime TAILLANTERMuriel LINARES

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON11/02/2026ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU ONZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 7 novembre 2025

La cause a été entendue à l’audience des référés du 14 janvier 2026 à laquelle siégeait : – Monsieur Thierry MARMILLON, Président,

assisté de :

* Monsieur Pierre BELAVAL, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

ENTRE – Monsieur [T] [C] [R]

[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] – représenté(e) par Maître Muriel LINARES -Toque n° 1635 [Adresse 3]

* Monsieur [B] [I] [R]

[Adresse 4] [Localité 3] – représenté(e) par Maître Muriel LINARES -Toque n° [Adresse 5] [Adresse 3]

* Madame [H] [M] épouse [E]

[Adresse 6] [Localité 4] Allemagne Allemagne DEMANDEUR – représenté(e) par Maître Muriel LINARES -Toque n° [Adresse 5] [Adresse 7]

Rôle n°

2025R1880

* La société S’PACE CREATION SAS

[Adresse 8] [Localité 5] DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître Maxime TAILLANTER -Toque n° [Adresse 9]

Copie exécutoire délivrée à M^e Muriel LINARES I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES

Le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l’acte introductif d’instance joint à la présente ordonnance.

Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l’article 455 du code de procédure civile :

* Vu les conclusions de Monsieur [T] [C] [R], Monsieur [B] [I] [R] et Madame [H] [M] épouse [E] du 22/12/2025.

Vu les conclusions de La société S’PACE CREATION SAS du 14/01/26.

II – MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Les requérants agissent en leur qualité d’ayant droits de Madame [N] [Z] décédée le [Date décès 1] 2024.

Huit mois avant son décès soit le [Date décès 2] 2024 Madame [N] [Z] a fait l’acquisition d’une maison d’habitation à rénover.

La société S’PACE CREATION a été chargé de la rénovation et a estimé les travaux à environ 100 000 euros HT. Madame [N] [Z] qui a été hospitalisée est décédée avant l’achèvement des travaux.

Suite à son décès, ses ayants droit ne sont pas parvenus à obtenir de la part de la société S’PACE CREATION les factures réglées aux différents corps de métier et un décompte précis avec imputation des sommes versées à la société S’PACE CREATION.

Par lettre du 8 septembre 2025, le conseil des ayants droit de madame [N] [Z] a mis en demeure la société S’SPACE CREATION de leur transmettre un certain nombre de documents nécessaires dans le cadre du règlement de la succession de Madame [N] [Z] et pour la reprise du chantier par les ayants-droits ou la vente du bien en l’état.

Il est demandé d’ORDONNER à la société S’PACE CREATION la communication des documents suivants relatifs au chantier de rénovation du bien immobilier situé sur la commune de [Localité 6] [Adresse 10] :

* La liste des entreprises qui sont intervenues sur le chantier de Madame [N] [Z],

* Les Attestations d’assurances obligatoires de chacune de ces entreprises,

* Les attestations d’assurance obligatoires de la société S-PACE CREATION,

* Les devis et marchés de travaux des entreprises intervenues sur les différents lots

* Les procès-verbaux de réception des travaux qui selon votre courrier du 17 octobre 2024 sont terminés à savoir : les lots démolition, maçonnerie, terrassement et réseaux

.-le descriptif général des travaux de rénovation

* Un état exhaustif des travaux réalisés et des travaux qui reste à réaliser

* La liste des travaux supplémentaires évoqués dans votre courrier du 17 octobre 2024 et acceptés par madame [N] [Z]

* Le devis des travaux supplémentaires évoqués dans votre courrier du 17 octobre 2024 et acceptés par madame [N] [Z]

* Les factures des entreprises intervenues sur le chantier

* Le décompte général du chantier et par lots avec imputation des acomptes versés par madame [N] [Z]

* Le compte centralisateur relatif au chantier de Madame [N] [V] divorcée [Z]

* Les comptes-rendus de suivi de chantier

* Le calendrier initial du chantier signé par les entreprises.

Pour ne pas s’exécuter, la société S’PACE CREATION avance qu’elle a d’ores et déjà produit un certain nombre d’éléments à l’attention de Madame [P] [R] et de Monsieur [O] [R], lesquelles se présentaient comme les ayants droit de Madame [N] [Z] et qu’elle n’a eu communication de la preuve de la qualité d’ayant droit des demandeurs que le 19 décembre 2025.

La société S’PACE CREATION a indiqué être intervenue dans cette affaire comme contractant général (sa pièce n°3).

A ce titre, elle était tenue des obligations d’un mandataire dont notamment celle de rendre des comptes à l’égard de madame [Z].

La lecture des différentes pièces montre que madame [Z] a semble-t-il, eut des difficultés à obtenir des réponses aux questions qu’elle a légitimement posées notamment sur le décompte des travaux et qu’elle aurait versé une somme de 94 000€ dont 9 000€ en espèces (pièce n°5 demandeurs).

Ainsi, il est légitime que les requérants en leur qualité d’ayant-droits de madame [N] [Z] soient en capacité de renseigner les acheteurs potentiels sur les entreprises qui sont intervenues et sur les garanties sur lesquelles ils peuvent compter.

Au surplus, le chantier n’ayant pu être terminé, la société S’PACE CREATION doit justifier de la légitimité des sommes encaissées par rapport à l’avancement des travaux.

De plus, les requérants peuvent également être exposés à l’égard de sous-traitants qui n’auraient pas été payés.

L’obligation de la société S’PACE CREATION de fournir les documents demandés est incontestable en sa qualité de professionnel qui a suivi le chantier de rénovation et qui a encaissé les acomptes versés par madame [N] [Z].

A la lecture des conclusions et des différentes pièces produites, le juge des référés considère que la demande de communication de pièces des requérants est justifiée.

Il est observé que le 8 septembre 2025, les requérants ont mis en demeure la société S’PACE CREATION de produire les documents réclamés dans le cadre de la présente procédure sans aucun effet ni retour.

En conséquence, le juge des référés ordonnera à la société S’PACE CREATION la communication des documents suivants relatifs au chantier de rénovation du bien immobilier situé sur la commune de [Localité 6] [Adresse 10] :

* La liste des entreprises qui sont intervenues sur le chantier Madame [N] [Z],

* Les Attestations d’assurances obligatoires de chacune de ces entreprises,

* Les attestations d’assurance obligatoires de la société S-PACE CREATION,

* Les devis et marchés de travaux des entreprises intervenues sur les différents lots

* Les procès-verbaux de réception des travaux qui selon votre courrier du 17 octobre 2024 sont terminés à savoir : les lots démolition, maçonnerie, terrassement et réseaux

.-le descriptif général des travaux de rénovation

* Un état exhaustif des travaux réalisés et des travaux qui reste à réaliser

* La liste des travaux supplémentaires évoqués dans votre courrier du 17 octobre 2024 et acceptés par madame [N] [Z]

* Le devis des travaux supplémentaires évoqués dans votre courrier du 17 octobre 2024 et acceptés par madame [N] [Z]

* Les factures des entreprises intervenues sur le chantier

* Le décompte général du chantier et par lots avec imputation des acomptes versés par madame [N] [Z]

* Le compte centralisateur relatif au chantier de Madame [N] [V] divorcée [Z]

* Les comptes-rendus de suivi de chantier

* Le calendrier initial du chantier signé par les entreprises.

Les demandeurs réclame que cette communication soit assortie d’une astreinte financière de 100 euros par jours de retard à compter de la signification de l’ordonnance de référé au motif d’une réticence manifeste de la société S’PACE CREATION.

Il est observé que le courrier de mise en demeure du conseil des « ayants droit de Madame [Z] », transmis le 8 septembre 2025, ne faisait pas état de l’identité de ces ayants droit ni ne communiquait aucun justificatif à ce sujet (Pièce n° 8 demandeurs).

Il n’est pas contesté que la société S’PACE CREATION avait au préalable été contactée par d’autres personnes, en l’occurrence Madame [P] [R], fille de la défunte, ainsi que son mari, Monsieur [O] [R], qui se présentaient comme les héritiers de Madame [N] [Z] et que des documents avaient été sollicités par les intéressés et communiqués par la société S’PACE CREATION. Que par la suite a été fourni à la société S’PACE CREATION la preuve de la qualité d’ayant droit des demandeurs (le 19 décembre 2025 aux dires de cette dernière).

En conséquence, le juge des référés usant de son pouvoir souverain d’appréciation, assortira cette demande de communication d’une astreinte de 50€ par jours de retard commençant à courir 4 semaines à compter de la signification de l’ordonnance.

Messieurs [T] [R] et [B] [R], Madame [H] [E] ont dû engager des frais non répétables à l’occasion de cette procédure et compte tenu des circonstances de l’affaire, il convient de condamner la société S’PACE CREATION à leur payer la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du CPC.

Les dépens sont à la charge de la société S’PACE CREATION.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :

NOUS DECLARONS compétent pour juger du présent litige.

ORDONNONS à la société S’PACE CREATION la communication des documents suivants relatifs au chantier de rénovation du bien immobilier situés sur la commune de [Localité 6] [Adresse 10] :

* La liste des entreprises qui sont intervenues sur le chantier de Madame [N] [Z],

* Les Attestations d’assurances obligatoires de chacune de ces entreprises,

* Les attestations d’assurance obligatoires de la société S-PACE CREATION,

* Les devis et marchés de travaux des entreprises intervenues sur les différents lots

* Les procès-verbaux de réception des travaux qui selon votre courrier du 17 octobre

2024 sont terminés à savoir : les lots démolition, maçonnerie, terrassement et réseaux

.-le descriptif général des travaux de rénovation-Un état exhaustif des travaux réalisés et des travaux qui reste à réaliser

* La liste des travaux supplémentaires évoqués dans votre courrier du 17 octobre 2024 et acceptés par madame [N] [Z]

* Le devis des travaux supplémentaires évoqués dans votre courrier du 17 octobre 2024 et acceptés par madame [N] [Z]

* Les factures des entreprises intervenues sur le chantier

* Le décompte général du chantier et par lots avec imputation des acomptes versés par madame [N] [Z]

* Le compte centralisateur relatif au chantier Madame [N] [V] divorcée [Z]

* Les comptes-rendus de suivi de chantier

* Le calendrier initial du chantier signé par les entreprises.

JUGONS que ces documents devront être communiqués sous astreinte financière de 50 euros par jours de retard commençant à courir 4 semaines à compter de la signification de l’ordonnance.

CONDAMNONS la société S’PACE CREATION à payer aux requérants la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure civile, et aux entiers dépens d’instance..

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 al. 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Thierry MARMILLON

Le Greffier Pierre BELAVAL

Signe electroniquement par Thierry MARMILLON

Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier.