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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lyon, 24 avr. 2026, n° 2025J01849 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lyon |
| Numéro(s) : | 2025J01849 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mai 2026 |
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Texte intégral
24/04/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
ORDONNANCE DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 31 octobre 2025
Rôle n° ENTRE – la société SUD EST PREVENTION SAS 2025J1849 [Adresse 1] DEMANDEUR – représenté(e) par Maître Yanis BOUHACINE Toque n° 2083 [Adresse 2]
ET – la société LACHANA IMMOBILIER SAS [Adresse 3] – représenté(e) par Maître Pascale GUILLAUD-CIZAIRE -Toque n° 332 [Adresse 4]
L’affaire a été entendue à l’audience du Juge de l’orientation du 24 avril 2026 tenue par Monsieur Patrick SPICA, assisté de Madame France BOMMELAER, greffier.
après quoi le Juge a rendu la présente décision :
Radiation de la présente affaire à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 381 à 383, emportant suppression du rang des affaires en cours pour absence de diligences du demandeur.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 21,78 € HT, 4,36 € TVA, 26,14 € TTC
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Patrick SPICA
Le Greffier France BOMMELAER
Signe electroniquement par Patrick SPICA
Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.
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