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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lyon, 21 avr. 2026, n° 2025J01635 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lyon |
| Numéro(s) : | 2025J01635 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
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Texte intégral
2025J01635 – 2611100007/1
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
21/04/2026
JUGEMENT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre d’opposition à ordonnance d’injonction de payer en date du 16 septembre 2025
La cause a été entendue à l’audience du 21 avril 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Patrick PEREZ, Président,
* Monsieur Jean-Albert GRANGE, Juge,
* Monsieur Laurent LOUGERSTAY, Juge,
assistés de :
* Madame France BOMMELAER, greffier,
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2025J1635 ENTRE – la société BEC PAYSAGES SARLU
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – représenté(e) par
Maître [A] [U] -
[Adresse 2]
ЕТ – la société NOVIHOME SASU
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – représenté(e) par
Maître [C] [G] -
[Adresse 4]
Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 384 et 394, par désistement d’instance et d’action.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 85,11 € HT, 17,02 € TVA, 102,13 € TTC
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Patrick PEREZ
Le Greffier France BOMMELAER
Signe electroniquement par Patrick PEREZ
Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.
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