TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 05/02/2026JUGEMENT DU CINQ FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2025F6814 Procédure 2025RJ2002

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société BOTTINES ET BOTTILLONS SERVICES [Adresse 1]

Date d’ouverture : 03 décembre 2025

Juge-Commissaire : Madame HAHNLEN Florence Juge-Commissaire suppléant : Monsieur ANCETTE Pierre-Jérôme

Administrateur judiciaire : La Selarl BCM représentée par Maître [Q] [S] ou Maître [A] [C]

Mandataire Judiciaire : la SELARL MARIE DUBOIS membre du GIE ADN MJ représentée par Maître Marie DUBOIS

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 03 décembre 2025 par requête de l’administrateur

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 05 février 2026 à laquelle siégeaient :

* Madame Isabelle CRIBIER, Président,

* Monsieur Didier SUC, Juge,

* Madame Sophie MEZIN, Juge,

assistés de :

* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Par jugement du 03/12/2025, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de La société BOTTINES ET BOTTILLONS SERVICES, nommant La Selarl BCM représentée par Maître [Q] [S] ou Maître [A] [C] en qualité d’administrateur judiciaire et la SELARL MARIE DUBOIS membre du GIE ADN MJ en qualité de mandataire judiciaire.

Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l’entreprise en cours de période d’observation, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 I du Code de commerce.

Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en chambre du conseil.

L’administrateur judiciaire expose au Tribunal les difficultés rencontrées, ainsi que les mesures de restructuration envisagées à savoir notamment la réduction de la masse salariale et le développement commercial auprès des entreprises. Il indique qu’il a été décidé la mise en sommeil temporaire d’une crèche et d’une microcrèche afin de conserver l’agrément.

En outre, il informe le Tribunal que la société attend le versement des PSU par la CAF d’ici début février et qu’il a obtenu la confirmation de la CAF du paiement imminent de ces sommes qui permettront d’assurer le financement du cycle d’exploitation dans le cadre de la période d’observation. Ainsi, l’administrateur judiciaire émet un avis favorable au maintien de la période d’observation.

Le mandataire judiciaire constate qu’un plan de redressement demeure le souhait ultime du dirigeant mais qu’il reste conditionné à la relance de la crèche BBS [Localité 1] à [Localité 2], cette structure représentant l’essentiel de l’activité. En outre, il indique que les prévisionnels apparaissent cohérents, et la stratégie également, compte tenu du modèle économique particulier. Le mandataire judiciaire est favorable au maintien de la période d’observation compte tenu de son financement rendu possible par un versement imminent et confirmé de PSU par la CAF.

Le juge commissaire, dans son rapport écrit, se déclare favorable à la poursuite de la période d’observation.

Attendu en conséquence de ce qui précède que le Tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation et renvoie l’affaire au 28/05/2026 ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DÉCISION

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société BOTTINES ET BOTTILLONS SERVICES

Sur rapport du Juge-commissaire,

Vu l’article L.631-15 du Code de commerce,

ORDONNE la poursuite de la période d’observation pendant laquelle l’entreprise est autorisée à poursuivre son activité.

DIT que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil du 28/05/2026.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Isabelle CRIBIER

Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT

Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER

Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.