NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001239

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 21/01/2026

DEMANDEUR(S) :

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : AVER TP (SARL) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO

LIQUIDATION JUDICIAIRE : AVER TP (SARL).

ATTENDU qu’à la date du 19 JANVIER 2026, Madame [H] [D], munie d’un pouvoir pour Monsieur [H] [A], gérant de la SARL AVER TP dont le siège social est [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.640-1 et R.640-1 et suivants du Code de Commerce.

ATTENDU que la SARL AVER TP est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT BRIEUC sous le numéro 900 209 008 (2021 B 749).

ATTENDU que la SARL AVER TP exerce une activité d’exploitation de toute entreprise de travaux publics et pour les particuliers, terrassement, assainissement, voirie et réseaux divers, démolition, aménagements extérieurs divers, location d’engins avec chauffeur sous la forme de SARL et possède donc la qualité de commerçante.

ATTENDU que Monsieur [H] [A] a été appelé à comparaître le 21 JANVIER 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation remise par le Greffe le 19 JANVIER 2026.

ATTENDU que Monsieur [H] [A] se présente à l’audience accompagné de son épouse Madame [H] [D] et de Monsieur [N] du Cabinet AUDACC.

ATTENDU que les difficultés de trésorerie sont dues au fait que les délais de paiement des constructeurs sont longs,

QUE de plus, la société rencontre des problèmes sur les chantiers,

QUE la société emploie six personnes dont les salaires ne sont pas réglés,

QUE la société n’a plus d’assurance décennale et qu’elle n’a donc plus la faculté de poursuivre l’activité,

Qu’une procédure de Liquidation Judiciaire est donc sollicitée.

ATTENDU que le passif de la société est de 269.326 € pour un actif disponible inexistant,

QUE les premières dettes remontent au 31 DÉCEMBRE 2025.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d’audience.

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,

QUE la SARL AVER TP se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu’elle est donc conformément à l’Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d’une Liquidation Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement et en premier ressort,

OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l’Article L.640-1 du Code de Commerce à l’égard de la SARL AVER TP.

DESIGNE Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL TCA (Me [X] [L]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.

DESIGNE la SELARL BOREL T. – ARMOR JURIS ENCHERES – [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d’établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques.

FIXE à UN AN à compter du présent jugement le délai prévu par l’Article L.624-1 du Code de Commerce.

VU les observations de Monsieur [H] [A] sur l’état de cessation des paiements,

FIXE provisoirement au 31 DÉCEMBRE 2025 la date de cessation des paiements.

RAPPELLE qu’il appartient à Monsieur [H] [A] d’établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l’ouverture de la procédure.

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l’insertion au BODACC conformément à l’Article R.622-24 du Code de Commerce.

FIXE à DEUX ANS, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l’Article L.643-9 Alinéa I du Code de Commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement.

ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur [P] [R] qui a signé la minute avec le Greffier.