TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 05/02/2026JUGEMENT DU CINQ FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2025F6912

Procédure

2025RJ2020

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société SAS YALDA [Adresse 1] [Localité 1]

Date d’ouverture : 09 décembre 2025

Juge-Commissaire : Madame MAURIN Delphine Juge-Commissaire suppléant : Monsieur SPICA Patrick

Mandataire Judiciaire : la SELARLU [Y] représentée par Maître [E] [Y]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 09 décembre 2025 par requête du mandataire judiciaire

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 05 février 2026 à laquelle siégeaient :

* Madame Isabelle CRIBIER, Président,

* Monsieur Didier SUC, Juge,

* Madame Sophie MEZIN, Juge,

assistés de :

* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Par jugement du 09/12/2025, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société SAS YALDA, nommant la SELARLU [Y] en qualité de mandataire judiciaire.

Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l’entreprise en cours de période d’observation, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 I du Code de commerce.

Le débiteur a été entendu en chambre du conseil.

Le mandataire judiciaire émet un avis favorable à la poursuite de la période d’observation dans la mesure où il s’agit du premier retour du dossier, qu’il n’y a pas de dette générée postérieurement au jugement d’ouverture, que le dirigeante collabore à la procédure, et afin de laisser du temps à la société nécessaire pour apprécier la rentabiltié.

Le juge commissaire, dans son rapport écrit, se déclare favorable à la poursuite de la période d’observation en vue d’examiner la faisabilité d’un plan.

Attendu en conséquence de ce qui précède que le Tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation et renvoie l’affaire au 02/06/2026 ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société SAS YALDA

Sur rapport du Juge-commissaire,

Vu l’article L.631-15 du Code de commerce,

ORDONNE la poursuite de la période d’observation pendant laquelle l’entreprise est autorisée à poursuivre son activité.

DIT que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil du 02/06/2026.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Isabelle CRIBIER

Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT

Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER

Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.