NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001274

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 07/07/2025

UR(S) : L’URSSAF de Champagne Ardenne [Adresse 1]

représentée par Mme [B] [J]

DEFENDEUR(S) : M. C.D. (SAS) [Adresse 4]

non représenté à l’audience

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT : Jean-Luc DEGUY JUGES : Dominique WIEDERKEHR Alexandra OURY GREFFIER lors des débats : Anne-Laure CROZAT

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué représenté par Denis DEVALLOIS, procureur de la République

Débats en chambre du conseil du 02/06/2025

Jugement rendu REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, le 07/07/2025 par Jean -Luc DEGUY qui a signé le jugement avec le greffier.

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT

Redevances de greffe : 31.79 € dont TVA 5.30 €

Suivant exploit du 13/05/2025, de la SCP Xavier VANDAMME, commissaire de justice associé à [Localité 6], l’URSSAF de Champagne Ardenne dont le siège social est situé [Adresse 1], a assigné :

la société M. C.D. (SAS) dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 2], immatriculée au RCS Chaumont sous le numéro 839 143 385, pour l’exercice de l’activité de rénovation et construction de biens immobiliers neufs ou anciens,

à comparaître le lundi 02/06/2025 à 14 heures à l’audience se déroulant en chambre du conseil et par devant Messieurs le président et juges composant le tribunal de commerce de Chaumont, pour voir constater l’état de cessation des paiements et voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce ;

Convoquée en Chambre du Conseil le 02/07/2025, la société M. C.D. (SAS), n’a pas comparu à l’audience ni personne en son nom ;

L’URSSAF de Champagne Ardenne représentée par Mme [B] [J], a comparu à l’audience et a été entendue en ses observations ; elle explique que le compte de la société a été radié à l’URSSAF depuis aout 2024 laissant une dette à hauteur de 21.659 € pour la période de mars 2020 à février 2023, dont 5.946 € au titre des cotisations salariales ; qu’aucun acompte n’a été versé ; que la société n’a plus d’activité sur place ; que le compte bancaire est débiteur ; elle renouvelle sa demande conformément aux termes de son assignation ;

Le ministère public, représenté par M. Denis DEVALLOIS, procureur de la République, a été entendu en se s observations ; e n l’absence d’activité e t d’actif, il sollicite du Tribunal qu’il prononce la liquidation judiciaire ;

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré pour une décision devant être prononcée le 02/07/2025 ; le délibéré a été prorogé jusqu’à ce jour.

MOTIFS de la DECISION :

La société M. C.D. (SAS) n’a pas comparu à l’audience ; son défaut sera constaté ;

La société M. C.D. (SAS) est redevable envers l’URSSAF de Champagne Ardenne de la somme de 21.659 € pour la période de mars 2020 à fé vrier 2023, dont 5.946 € au titre des cotisations salariales ; toutes le s tentatives de recouvrement, tant amiables que judiciaires sont restées vaines ; la saisie attribution effectuée auprès de la banque LCL révèle que le compte est débiteur à hauteur de 160 € ; il apparaît ainsi que le défaut de paiement ne peut être justifié que par le fait que l’actif disponible de la société M. C.D. (SAS) ne lui permet pas de couvrir le passif exigible ; l’état de cessation des paiements doit donc être constaté ;

Il apparaît que la société n’a plus d’activité depuis aout 2024 ; que le re dressement est manifestement impossible et qu’il échet en conséquence de rejeter la demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire telle que prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

Conformément aux dispositions de l’article L641-2 alinéa 2, et en l’absence d’élément permettant de vérifier s’il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, le Président du Tribuna l statuera sur la qualification de la procédure au vu du rapport qui sera établi par le liquidateur ; dans cette même décision, il fixera le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision réputée

contradictoire et en premier ressort ; Le Ministère Public entendu ; Constate la défaillance de la société MCD à l’audience ; Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont s’agit et fixe provisoirement la date de

cessation des paiements au 01/04/2025 ; Vu les dispositions des articles L.640-1et suivants du code de commerce ;

Rejette la demande tendant à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Prononce en conséquence l’ouverture d’une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de la socié té M. C.D. (SAS), ci-de ssus ide ntifié (e ), qualifié (e ) e t domicilié (e ) ;

Dit qu’en l’absence d’éléments permettant de vérifier s’il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et ce, conformément aux dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 modifiés, le président du tribunal statuera après dépôt du rapport du liquidateur judiciaire ; que dans cette même décision, le président fixera le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

Nomme M. Noel NICAISE en qualité de juge commissaire ;

Nomme la SELARL [X] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [F] [T] et Me [O] [X] [Adresse 5] en qualité de liquidateur ;

Fixe à 8 mois à compter de la parution au BODACC du jugement d’ouverture le délai au cours duquel le liquidateur établira la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;

Vu les dispositions de l’article L.622-6 et L641-1 II alinéa 6 du code de commerce, nomme la SCP Xavier VANDAMME [Adresse 3] laquelle procédera à l’inventaire précis et à prisée des biens détenus par le débiteur ou ses ayants droit connus, présents ou appelés ;

Dit que, conformément aux dispositions de l’article R622-4, l’inventaire sera déposé au greffe par le professionnel désigné dans les 15 jours de sa saisine et que ce dernier remettra un exemplaire de cet inventaire au débiteur, à l’administrateur judiciaire, lorsqu’il a été désigné , et au mandataire judiciaire ;

Invite le débiteur à remettre au mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L.622-6 et R622-5 du code de commerce, la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes qui fera l’objet d’un dépôt au greffe ;

Invite le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, de ceux-ci, les salariés à désigner, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés conformément aux dispositions de l’article L 621 -4 du code de commerce ;

Ordonne les mesures de publicité et les informations prescrites par la loi ;

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Président Le Greffier M. Jean-Luc DEGUY M^e Anne-Laure CROZAT