TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2025

N° Minute : 2025F00267

N° RG: 2024F00257

N° RG JOINT : 2025F00041

Date des débats : 10 Juillet 2025 Délibéré annoncé au 09 Octobre 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Eric ASTEGIANO, Président, M^me Nathalie LE DIRACH, M^me Karen LANNIEE, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

La minute a été signée par M. Eric ASTEGIANO Président du délibéré et M^lle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé

DEMANDEUR(S)

COCREDVRL CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Adresse 9] comparant par M^e Michel DRAILLARD [Adresse 6]

DEFENDEUR(S)

SAS ANDAVI [Adresse 1] Représenté par M^e Félix SERMISONI [Adresse 4] Non comparant

Mme [R] [Z] [A] née [I] [Adresse 3] Représenté par M^e Félix SERMISONI [Adresse 4] Non comparant

M. [B], [O] [Z] [A] [Adresse 7]

Représenté par M^e Félix SERMISONI [Adresse 4] Non comparant

M. [D] [Z] [A] [Adresse 7]

Représenté par M^e Félix SERMISONI [Adresse 4] Non comparant

M. [M] [K] [Adresse 5] Représenté par M^e Félix SERMISONI [Adresse 4] Non comparant

Maître [F] [W] Mandataire Judiciaire de la SAS ANDAVI [Adresse 2] Non comparant

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Le 12 novembre 2015, la COCREDVRL CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 8] [Adresse 9] a octroyé à la SAS ANDAVI un prêt professionnel d’un montant de 170.000 € remboursable sur 84 mois au taux de 2,10% par an pour financer l’acquisition d’un fonds de commerce de snack bar à [Localité 8] au prix de 300.000 €.

Le contrat de prêt contenait une clause de garantie selon laquelle M. [S] et Mme [R] [Z] [A] née [I] [R] se sont chacun porté caution de la SAS ANDAVI pour une durée de 108 mois dans la limite de 102.000 €.

Un nantissement du fonds de commerce a également été consenti au bénéfice de la banque.

Par acte de cession d’actions en date du 15 octobre 2018, M. [S] a cédé ses parts de la SAS ANDAVI à M. [M] [K].

Selon avenant au contrat dudit prêt professionnel en date du 10 avril 2020, M. [S] a été déchargé de son engagement de caution et M. [M] [K] s’est engagé en qualité de caution à hauteur de 33.000 €.

Selon le décompte actualisé par la banque au 28 août 2024, la créance de la COCREDVRL CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 8] [Adresse 9] s’élève à 38.768,20 € dont 34.221,07 € en capital, 2.151,66 € d’intérêts et 2.395,47€ d’indemnité conventionnelle.

Le 21 septembre 2016, un second prêt d’un montant de 40.000 € a été souscrit par la SAS ANDAVI auprès de COCREDVRL CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 8] [Adresse 9] remboursable sur 85 mois au taux de 2,30 % pour financer des travaux d’amélioration et d’embellissement.

Le contrat de prêt contenait une clause de garantie selon laquelle M. [S] et Mme [R] [Z] [A] née [I] [R] se sont chacun porté caution de la SAS ANDAVI pour une durée de 109 mois dans la limite de 24.000 €.

Selon avenant au contrat dudit prêt professionnel en date du 10 avril 2020, M. [S] a été déchargé de son engagement de caution et M. [M] [K] s’est engagé en qualité de caution dans la limite de 7.200 €.

Selon le décompte actualisé par la banque au 28 août 2024, la créance de la COCREDVRL CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 8] [Adresse 9] s’élève à 9.001,81 € dont 8.369,94 € en capital, 3,69 € d’intérêts et 628,18 € d’indemnité conventionnelle.

Le 09 avril 2019, M. [B] [O] [Z] [A] s’est porté caution dans la limite de 4.800 € pour 5 ans en garantie de tous engagements de la SAS ANDAVI.

Le 17 avril 2020, M. [D] [Z] [A] s’est porté caution dans la limite de 6.000 € pour 5 ans en garantie de tous engagements de la SAS ANDAVI.

La COCREDVRL CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 8] [Adresse 9] a rappelé à chacune des cautions leur engagement tous les ans.

Par lettre recommandée du 19 octobre 2023, la COCREDVRL CAISSE DE

CREDIT MUTUEL DE [Localité 8] [Adresse 9] a mise en demeure la SAS ANDAVI d’avoir à honorer les échéances impayées sous le risque d’exigibilité anticipée.

Par lettres recommandées du 12 janvier 2024, la COCREDVRL CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 8] [Adresse 9] a informé la SAS ANDAVI et chacune des cautions de la résiliation des deux contrats de prêt entrainant la déchéance du terme.

Par jugement du 17 décembre 2024, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS ANDAVI.

Par acte d’huissier en date du 10 Août 2024, la COCREDVRL CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 8] [Adresse 9] a fait assigner la SAS ANDAVI, Mme [R] [Z] [A] NÉE [I], M. [B], [Y] [Z] [A], M. [D] [Z] [A] et M. [M] [K], d’avoir à comparaître le 24 octobre 2024 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre :

Vu les dispositions de l’article 1103 (anciennement 1134) du Code civil,

* Condamner solidairement la SAS ANDAVI, Mme [R] [Z] [A] NÉE [I], M. [B], [O] [Z] [A], M. [D] [Z] [A] et M. [M] [K] à payer au CREDIT MUTUEL au titre du contrat de prêt de 170.000€ la somme de 38.768,20 € outre intérêts au taux conventionnel de 2,10% l’an sur 34.221,07 € du 28 Août 2024 au jour du règlement.

* Condamner encore solidairement la SAS ANDAVI, Mme [R] [Z] [A] NÉE [I], M. [B], [O] [Z] [A], M. [D] [Z] [A] et M. [M] [K] à payer au CREDIT MUTUEL au titre du contrat de prêt de 40.000 € la somme de 9.001,81 € outre intérêts au taux conventionnel de 2,30% l’an sur 8.369,94 € du 28 Août 2024 au jour du règlement.

* Préciser qu’en ce qui concerne Monsieur [K], celui-ci sera tenu dans la limite de 33.000 € pour le prêt de 170.000 € et dans la limite de 7.200€ pour le prêt de 40.000€, outre les intérêts au taux légal depuis le 12 janvier 2024.

* Préciser encore que, en ce qui concerne Monsieur [D] [Z] [A], celui-ci sera tenu dans la limite de la somme de 6.000€ outre intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 12 Janvier 2024.

* Préciser encore que, en ce qui concerne Monsieur [B] [Z] [A], celui-ci sera tenu dans la limite de 4.800€ outre intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 12 Janvier 2024.

* Ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 (anciennement 1154) du Code civil,

* Condamner solidairement la SAS ANDAVI, Mme [R] [Z] [A] NÉE [I], M. [B], [Y] [Z] [A], M. [D] [Z] [A] et M. [M] [K] au paiement d’une somme de 6.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, et en tous les dépens.

Suivant dénonce d’assignation en date du 28 Janvier 2025, la COCREDVRL CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 8] [Adresse 9] appelait à la cause Maître [F] [W] Mandataire Judiciaire de la SAS ANDAVI et le faisait assigner à comparaître le 27 Février 2025 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes.

L’affaire est renvoyée en audience du Juge de mise en état, lequel a constaté la clôture de la mise en état le 17 Avril 2025 et a convoqué les parties à l’audience de plaidoirie interactive en date du 10 Juillet 2025.

SUR CE, ATTENDU QUE,

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la jonction ;

Il existe entre les affaires enrôlées sous les numéros 2024F00257 et 2025F000041, un lien tel qu’il est dans l’intérêt d’une bonne justice de les instruire et les juger ensemble. La jonction sera en conséquence ordonnée.

Sur la demande condamnation à paiement au titre du prêt de 170.000 € ;

A l’appui de sa demande la caisse de crédit Mutuel [Localité 8] [Adresse 9] verse aux débats :

* le contrat de prêt de 170.000 € souscrit par la SAS ANDAVI du 12 novembre 2015 avec cautionnement de M. [S] et Mme [R] [Z] [A] dans la limite de 102.000 € ;

* l’acte de nantissement de fonds de commerce.

* L’acte de cession d’actions du 15 octobre 2018 entre M. [S] et M. [K].

L’avenant au contrat de prêt de 170.000 € du 10 avril 2020 selon lequel M.

[S] a été déchargé de son engagement de caution et M. [M] [K] s’est engagé en qualité de caution dans la limite de 33.000 € :

* Le cautionnement solidaire de M [B] [O] [Z] [A] du 09 avril 2019 dans la limite de 4.800 € ;

* Le cautionnement solidaire de M [D] [Z] [A] du 17 avril 2020 dans la limite de 6.000 € ;

* les lettres d’information annuelles aux cautions du 18 février 2013 au 07 mars 2023.

* Les mises en demeure avant résiliation des contrats de prêts et mise en jeu des cautionnements du 19 octobre 2023 adressées à la SAS ANDAVI, M [Z] [A] [D], M [Z] [A] [B] [O], Mme [Z] [A] [R] et M [K] [M].

* La relance de proposition de règlement amiable avec Mr [K] du 04 décembre 2023.

* Les mises en demeure de résiliation des prêts du 12 janvier 2024 adressées à la SAS ANDAVI, M [Z] [A] [D], M [Z] [A] [B] [O], Mme [Z] [A] [R] et M [K] [M].

* Les lettres de Maître [U] proposant une solution amiable à la SAS ANDAVI, M [Z] [A] [D], M [Z] [A] [B] [O], Mme [Z] [A] [R] et M [K] [M].

* le décompte de créance actualisé au 28 août 2024 au titre du prêt de 170.000 €, pour la somme totale de 38.768,20 € dont 34.221,07 € en capital, 2.151,66 € d’intérêts et 2.395,47€ d’indemnité conventionnelle.

L’ensemble des documents précités est de nature à justifier le montant de la créance de la COCREDVRL CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 8] [Adresse 9] à hauteur de 38.768,20 € au titre du prêt de 170.000€.

En conséquence, il y a lieu de dire que la COCREDVRL CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 8] [Adresse 9] est fondée en l’état du dossier à faire valoir le paiement de sa créance pour la somme de 38.768,20 € outre intérêts au taux conventionnel de 2,10% l’an sur 34.221,07 € à compter du 28 Août 2024.

Vu le jugement d’ouverture de redressement judiciaire en date du 17 décembre 2024 à l’encontre de la SAS ANDAVI, le mandataire judiciaire ayant été appelé à la cause, il convient de fixer la créance de la COCREDVRL CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 8] [Adresse 9] au passif de la SAS ANDAVI à la somme de 38.768,20 € outre intérêts au taux conventionnel de 2,10% l’an sur 34.221,07 € à compter du 28 Août 2024 à titre privilégié échu.

Toutefois, le contrat de prêt de 170.000 € signé entre les parties en date du 12 novembre 2015, indiquant dans la clause « GARANTIE » que Mme [R] [Z] [A] se porte caution dans la limite de 102.000 € ne comporte pas la mention manuscrite obligatoire selon les dispositions légales applicable avant le 01 janvier 2022 et n’est pas signé par Mme [R] [Z] [A].

En conséquence, en application des dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, à défaut pour la COCREDVRL CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 8] [Adresse 9] de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, il convient de dire que l’engagement de caution au titre du prêt de 170.000 € n’est pas opposable à Mme [R] [Z] [A].

En conséquence, il y a lieu de condamner solidairement M [D] [Z] [A], M [B] [O] [Z] [A], et M [M] [K] à payer à la caisse de crédit Mutuel [Localité 8] [Adresse 9] la somme de 38.768,20 € dans la limite de leur engagement de caution.

Sur la demande condamnation à paiement au titre du prêt de 40.000 € ;

* Le contrat de prêt de 40.000 € du 21 septembre 2016 avec cautionnements de M. [S] et Mme [R] [Z] [A] dans la limite de 24.000 € ;.

* L’avenant au contrat de prêt de 40.000 € du 10 avril 2020 selon lequel M. [S] a été déchargé de son engagement de caution et M. [M] [K] s’est engagé en qualité de caution à hauteur de 33.000 €.

* Le cautionnement solidaire de M [B] [O] [Z] [A] du 09 avril 2019 dans la limite de 4.800 € ;

* Le cautionnement solidaire de M [D] [Z] [A] du 17 avril 2020 dans la limite de 6.000 € ;

* les lettres d’information annuelles aux cautions du 18 février 2013 au 07 mars 2023.

* Les mises en demeure avant résiliation des contrats de prêts et mise en jeu des

cautionnements du 19 octobre 2023 adressées à la SAS ANDAVI, M [Z] [A] [D], M [Z] [A] [B] [O], Mme [Z] [A] [R] et M [K] [M].

* La relance de proposition de règlement amiable avec M [K] du 04 décembre 2023.

* Les mises en demeure de résiliation des prêts du 12 janvier 2024 adressées à la SAS ANDAVI, M [Z] [A] [D], M [Z] [A] [B] [O], Mme [Z] [A] [R] et M [K] [M].

* Les lettres de Maître [U] proposant une solution amiable à la SAS ANDAVI, M [Z] [A] [D], M [Z] [A] [B] [O], Mme [Z] [A] [R] et M [K] [M].

* le décompte de créance actualisé au 28 août 2024 au titre du prêt de 40.000 €, pour la somme totale de 9.001,81 € dont 8.369,94 € en capital, 3,69 € d’intérêts et 628,18 € d’indemnité conventionnelle.

L’ensemble des documents précités est de nature à justifier le montant de la créance de la COCREDVRL CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 8] [Adresse 9] à hauteur de 9.001,81 € au titre du prêt de 40.000 €.

En conséquence, il y a lieu de dire que la COCREDVRL CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 8] [Adresse 9] est fondée en l’état du dossier à faire valoir le paiement de sa créance pour la somme de 9.001,81 € outre intérêts au taux conventionnel de 2,30% l’an sur 8.369,94 € à compter du 28 Août 2024.

Vu le jugement d’ouverture de redressement judiciaire en date du 17 décembre 2024 à l’encontre de la SAS ANDAVI, le mandataire judiciaire ayant été appelé à la cause, il convient de fixer la créance de la COCREDVRL CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 8] [Adresse 9] au passif de la SAS ANDAVI à la somme de 9.001,81 € outre intérêts au taux conventionnel de 2,30% l’an sur 8.369,94 € à compter du 28 Août 2024 à titre privilégié échu

Il y a lieu de condamner solidairement M [D] [Z] [A], M [B] [O] [Z] [A], Mme [R] [Z] [A] et M [M] [K] au paiement à la caisse de crédit Mutuel [Localité 8] [Adresse 9] aux sommes de 9.001,81 € dans la limite de leur engagement de caution.

Sur la capitalisation des intérêts :

Conformément à la demande, il convient de faire application de la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil.

Sur les dépens et les frais de l’instance exposés et non compris dans les dépens ;

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, il convient de condamner solidairement la SAS ANDAVI, Mme [R] [Z] [A] née [I], M. [B] [Y] [Z] [A], M. [D] [Z] [A] et M. [M] [K] aux dépens et au paiement de la somme de 1.500 € à COCREDVRL CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 8] [Adresse 9] au titre de l’article 700 du code de Procédure Civile.

Sur la qualification du présent jugement ;

Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l’article 467 du Code précité ;

C’est en premier ressort qu’il est prononcé en ce qu’il est susceptible d’appel, le montant de la demande excédant le seuil de l’article R.721-6 du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Et statuant par un seul et même jugement contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2024F00257 et 2025F000041 ;

FIXE la créance de la COCREDVRL CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 8] [Adresse 9] au passif de la SAS ANDAVI, au titre du prêt de 170.000€, à la somme de 38.768,20 €, outre les intérêts au taux conventionnel de 2,10% l’an sur 34.221,07 € à compter du 28 Août 2024, à titre privilégié échu ;

FIXE la créance de la COCREDVRL CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 8] [Adresse 9] au passif de la SAS ANDAVI, au titre du prêt de 40.000€, à la somme de 9.001,81 €, outre les intérêts au taux conventionnel de 2,30% l’an sur 8.369,94 € à compter du 28 Août 2024, à titre privilégié échu ;

DIT QUE l’acte de cautionnement contenu dans l’acte de prêt de de 170.000 € n’est pas opposable à Mme [R] [Z] [A] ;

CONDAMNE solidairement M. [M] [K], M. [B] [Y] [Z] [A] et M. [D] [Z] [A] à payer à la COCREDVRL CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 8] [Adresse 9] au titre du prêt de 170.000 €, la somme de 38.768,20 € outre les intérêts au taux conventionnel de 2,30% l’an sur 34.221,07 € à compter du 28 Août 2024 ;

CONDAMNE solidairement Mme [R] [Z] [A], M. [M] [K], M. [B] [O] [Z] [A] et M. [D] [Z] [A] à payer à la COCREDVRL CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 8] [Adresse 9] au titre du prêt de 40.000 €, la somme de 9.001,81 € outre les intérêts au taux conventionnel de 2,30% l’an sur 8.369,94 € à compter du 28 Août 2024 ;

DIT QUE M [M] [K] est condamné à paiement dans la limite de 33.000 € au titre de son engagement de caution du prêt de 170.000 € et dans la limite de 7.200 € au titre de son engagement de caution du prêt de 40.000 €, outre intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure du 12 janvier 2024 ;

DIT QUE M [B] [Y] [Z] [A] est condamné à paiement dans la limite de 4.800 € au titre de son engagement de caution du 9 avril 2019, outre les intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure du 12 janvier 2024 ;

DIT QUE M [D] [Z] [A] est condamné à paiement dans la limite de 6.000 € au titre de son engagement de caution du 17 avril 2020, outre les intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure du 12 janvier 2024 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts échus pour une année entière conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil ;

CONDAMNE solidairement la SAS ANDAVI, Mme [R] [Z] [A], M. [M] [K], M. [B] [Y] [Z] [A] et M. [D] [Z] [A] aux dépens et au paiement de la somme totale de 1.500 € à la COCREDVRL CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 8] [Adresse 9] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Dépens : 208,63 €

LE GREFFIER

LE PRESIDENT.