TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 05/02/2026JUGEMENT DU CINQ FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2025F4247 Procédure 2025RJ0196

PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE : La société AB VAISE [Adresse 1]

Date d’ouverture : 06/02/2025

Juge-Commissaire : Monsieur GIBERT Jean-Pierre Juge-Commissaire suppléant : Madame MAURIN Delphine

Administrateur judiciaire : la SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [X] [K] et Maître [R] [N] Mandataire Judiciaire : SELARL MJ ALPES représentée par Maître Caroline LEPRETRE

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 22 juillet 2025 par requête de l’administrateur

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 05 février 2026 à laquelle siégeaient :

* Madame Isabelle CRIBIER, Président,

* Monsieur [X] SUC, Juge,

* Madame Sophie MEZIN, Juge,

assistés de :

* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

PROCEDURE & DISCUSSION

Par jugement du 06/02/2025, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de sauvegarde de la société AB VAISE, ouvert une période d’observation de six mois et renvoyé l’examen de l’affaire à l’audience de ce jour.

Suivant rapport de la SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [X] [K] et Maître [R] [N], administrateur, le Tribunal a été informé que la présentation d’un plan de sauvegarde s’avérait impossible.

Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en chambre du conseil.

L’administrateur judiciaire rappelle au Tribunal qu’il était initialement envisagé de céder la société filiale TAILOR afin de rembourser le passif de la société holding AB VAISE avec le prix de cession. Il ajoute que la société holding dépend de l’exploitation et de la trésorerie de sa filiale pour laquelle la recherche de candidat repreneur est restée vaine. Ainsi, en l’absence de proposition de reprise le dirigeant souhaiterait si possible présenter un plan de redressement malgré une rentabilité qui demeure insuffisante sur les quatre premiers mois de la période d’observation. Toutefois, les mesures de redressement intégrées aux éléments prévisionnels de la filiale font apparaître une capacité d’autofinancement qui serait compatible avec un apurement du passif dans le cadre d’un plan. Ainsi, le passif tiers de la holding pourait également être remboursé avec néanmoins des discussions à mener le cas échéant avec les créanciers bancaires.

En tout état de cause, l’administrateur judiciaire maintient que la société AB VAISE est dans l’impossibilité de présenter un plan de sauvegarde viable. Par conséquent, il sollicite la conversion de la procédure en redressement judiciaire et la prorogation de la période d’observation pour une durée de six mois.

Le mandataire judiciaire constate qu’à ce jour la société AB VAISE est dans l’impossibilité de présenter un plan de sauvegarde. L’issue de la procédure étant intrasèquement liée au sort de la société TAILOR, il émet un avis favorable à la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire qui permettra de s’assurer de la rentabilité de la filiale et d’examiner, de manière coordonnée, la faisabilité d’un plan de redressement pour les deux structures.

Attendu qu’en application de l’article L.622-10 alinéa 3 du Code de commerce, à la demande de l’administrateur judiciaire, il convient de constater que l’adoption d’un plan de sauvegarde est manifestement impossible et que la clôture de la procédure conduirait à l’état de cessation des paiements ; qu’en conséquence, il y a lieu de convertir la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire ;

Attendu qu’il convient en outre de proroger la période d’observation jusqu’au 06/08/2026, et rappeler l’affaire en chambre du conseil le 28/07/2026 ;

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Le débiteur entendu,

PRONONCE LA CONVERSION DE LA SAUVEGARDE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :

La société AB VAISE

[Adresse 1]

Société à responsabilité limitée

La participation de la société, par tous moyens, dans toutes entreprises ou personnes morales.

Inscrit au RCS sous le numéro 952 991 750 RCS [Localité 1]

MAINTIENT en qualité de juge-commissaire Monsieur GIBERT Jean-Pierre et de juge-commissaire suppléant Madame MAURIN Delphine

MAINTIENT la SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [X] [K] et Maître [R] [N] [Adresse 2] administrateur avec cette mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion

MAINTIENT en qualité de mandataire judiciaire la SELARL MJ ALPES représentée par Maître [C] [O] [Adresse 3]

NOMME en qualité de commissaire de justice : La Selas 2C PARTENAIRES, Commissaire Priseur, [Adresse 4]

PROROGE la période d’observation jusqu’au 06/08/2026.

DIT que le Tribunal procèdera à l’examen de l’affaire à l’audience du 28 juillet 2026.

DIT que les dépens sont passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Isabelle CRIBIER

Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT

Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER

Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.