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Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, ch. du cons. ndeg4, 14 mai 2025, n° 2024003675 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2024003675 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
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Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 003675
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 14/05/2025
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 1] Représentant (s) : SCP DORIA AVOCATS
Défendeur (s) : DOMAINES BONFILS (SAS) [Adresse 2] SIREN : 388 232 472 Représentant(s) : SELARL VINCKEL ARMANDET – LE TARGAT – BARAT BAIER AVOCATS A LA COUR
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. Didier REDON
Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD
Débats à l’audience publique du 12/03/2025
JUGEMENT DE RADIATION
Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal ordonne la radiation de l’instance n° 2024 003675 de :
URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON
contre
DOMAINES BONFILS (SAS)
et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Dépens liquidés et taxés à la somme de 79.37 € toutes taxes comprises.
Ainsi fait et prononcé à l’audience de Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce de Montpellier, du 14/05/2025.
Le Greffier
Le Président
M. Luc SOUBRILLARD
M. Didier REDON.
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