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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lyon, 13 avr. 2026, n° 2025J01686 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lyon |
| Numéro(s) : | 2025J01686 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
13/04/2026
JUGEMENT DU TREIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre d’opposition à ordonnance d’injonction de payer en date du 6 octobre 2025
La cause a été entendue à l’audience du 13 avril 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Pascal FAVRE, Président,
* Madame Julie BANOS, Juge,
* Monsieur Jean-Francois ROCHER, Juge,
assistés de :
* Monsieur Pierre BELAVAL, greffier,
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2025J1686 ENTRE – la société MIAM COMPANY SAS
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – représenté(e) par
Maître [E] [B] -
[Adresse 2]
* la société TOKÉ CROIX ROUSSE SASU
* [Adresse 3]
* [Localité 2]
* DÉFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – représenté(e) par dirigeant de
Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 384 et 394, par désistement d’instance et d’action.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 68,75 € HT, 13,75 € TVA, 82,50 € TTC
Copie exécutoire délivrée à la société TOKÉ CROIX ROUSSE SASU
droit
2025J01686 – 2610300022/2
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Pascal FAVRE
Signe electroniquement par Pascal FAVRE
Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier
Le Greffier Pierre BELAVAL.
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