Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 4e ch., 27 mars 2025, n° 2024F01966 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024F01966 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 27 Mars 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SIEMENS LEASE SERVICES [Adresse 3] comparant par Me Sandrine ROUSSEAU [Adresse 2]
DEFENDEUR
THE GOOD EXPERIENCE [Adresse 1]
non comparant
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l’audience de ce jour de se désister de l’action introduite.
A ce stade de la procédure, il n’a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par le défendeur. En application de l’article 395 al.2 du code de procédure civile, l’acceptation du désistement par le défendeur n’est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement par défaut et en dernier ressort :
Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par le demandeur. Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; Met les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur..
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 58,55 €uros, dont TVA 9,76 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 27 Mars 2025 où siégeaient M. José-Luc LEBAN, président, Mme Martine CHAMPENOIS et M. Pierre-Louis FRANCOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Jonction ·
- Répertoire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Support ·
- Débats ·
- Capital ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Audience publique
- Intempérie ·
- Congés payés ·
- Associations ·
- Sociétés ·
- Règlement intérieur ·
- Associé ·
- Comparution ·
- Quittance ·
- Deniers ·
- Retard
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Location immobilière ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Activité ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Gestion
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Jouet ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Véhicule électrique ·
- Associé ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Commerce
- Transaction ·
- Protocole ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Ags ·
- Mandataire ad hoc ·
- Partie ·
- Jugement ·
- Homologation ·
- Qualités
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Sauvegarde des entreprises ·
- Commerce ·
- Jugement ·
- Droit commun ·
- Procédure simplifiée ·
- Délai ·
- Clôture ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Vienne ·
- Ouverture ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement ·
- Redressement
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Situation financière ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Enquête ·
- Saisine ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil
- Plan ·
- Sauvegarde ·
- Débiteur ·
- Période d'observation ·
- Dette ·
- Créanciers ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Frais de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Facture ·
- Honoraires ·
- Candidat ·
- Recrutement ·
- Contrats ·
- Conseil ·
- Paiement ·
- Partie ·
- Garantie ·
- Demande
- Renard ·
- Chambre du conseil ·
- Code de commerce ·
- République ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Commettre ·
- Débiteur ·
- Juge ·
- Citation
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Signature électronique ·
- Activité économique ·
- Parc ·
- Ordonnance ·
- Citation ·
- République ·
- Agence ·
- Code de commerce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.