TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 05/02/2026JUGEMENT DU CINQ FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2025F6917 Procédure 2025RJ2028

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société ENCRÉ [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

Date d’ouverture : 09 décembre 2025

Juge-Commissaire : Madame MAURIN Delphine Juge-Commissaire suppléant : Monsieur SPICA Patrick

Administrateur judiciaire : La Selas ANASTA-AURA prise en la personne de Maître [W] [N]

Mandataire Judiciaire : SELARL MJ ALPES représentée par Maître Caroline LEPRETRE

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 09 décembre 2025 par requête de l’administrateur

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 05 février 2026 à laquelle siégeaient :

* Madame Isabelle CRIBIER, Président,

* Monsieur Didier SUC, Juge,

* Madame Sophie MEZIN, Juge,

assistés de :

* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Par jugement du 09/12/2025, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de La société ENCRÉ, nommant La Selas ANASTA-AURA prise en la personne de en qualité d’administrateur judiciaire et SELARL MJ ALPES représentée par Maître [S] [U] en qualité de mandataire judiciaire.

Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l’entreprise en cours de période d’observation, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 I du Code de commerce.

Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en chambre du conseil.

L’administrateur judiciaire informe le Tribunal qu’il a été destinataire d’une unique offre de reprise qui ne répondait pas aux attentes des organes de la procédure. Ainsi, il précise que la date limite de dépôt des offres a été prorogée au 13 février 2026 à 12h00, et qu’il a invité le dirigeant à céder la marque ENCRE à la société. Par courrier en date du 30 janvier 2026, le conseil de la société a indiqué à l’administrateur judiciaire que le dirigeant ne souhaitait pas céder la marque à titre gracieux. En tout état de cause, l’administrateur judiciaire est favorable au maintien de la période d’observation en vue de réaliser un plan de cession.

Le mandataire judiciaire au regard de l’appel d’offre en cours est favorable au maintien de la période d’observation et invite le dirigeant à reconsidérer sa position quant à la cession des droits de marque.

Le juge commissaire, dans son rapport écrit, se déclare favorable à la poursuite de la période d’observation afin de terminer le processus de recherche.

Attendu en conséquence de ce qui précède que le Tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation et renvoie l’affaire au 03/06/2026 ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société ENCRÉ

Sur rapport du Juge-commissaire,

Vu l’article L.631-15 du Code de commerce,

ORDONNE la poursuite de la période d’observation pendant laquelle l’entreprise est autorisée à poursuivre son activité.

DIT que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil du 03/06/2026.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Isabelle CRIBIER

Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT

Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER

Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.