TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Ordonnance de référé du 27 mai 2025

N° RG : 2025R00118

La société KIASSURE [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°825 261 522

(Maître Maria GRAAFLAND, de la SELARL PACTA JURIS, Avocat au barreau de Marseille)

C /

La société SWIPE ASSURANCES Bureau 3- [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes n°898 487 764

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Nous, M. Eric BRAVARD, Juge délégué à la Présidence du tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Associée : M^e Pauline OUDENOT, Greffier associée présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

Par citation en date du 27 mars 2025, la société KIASSURE nous demande de :

Vu l’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile,

Déclarer la demande de la société KIASSURE recevable et bien fondée, et en conséquence :

CONDAMNER à titre provisionnel la société SWIPE ASSURANCES au paiement des sommes suivantes :

* 19 578,63 euros à titre de reprises sur commissions ;

* 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

* 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER la société SWIPE ASSURANCES aux entiers dépens.

A la barre, la société KIASSURE réitère les termes de son acte introductif d’instance et nous demande d’y faire droit.

La société SWIPE ASSURANCES n’ayant pas comparu, nous avons constaté le défaut et conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’en l’état des documents produits, notamment :

Le protocole de partenariat signé entre les parties le 28 juillet 2022 portant sur la commercialisation par la société SWIPE ASSURANCES des produits d’assurance santé et/ou prévoyance gérés par la société KIASSURE en contrepartie de la rétrocession par la société KIASSURE d’une commission à la société SWIPE ASSURANCES, le contrat prévoyant également une reprise des commissions par la société KIASSURE en cas de résiliation ou d’annulation de l’adhésion au contrat d’assurance ainsi que l’engagement de la société la société SWIPE ASSURANCES de régulariser le solde négatif dans les 15 jours calendaires à compter de la validation du bordereau constatant ce solde négatif ;

* Les bordereaux de commissions des mois de juin, juillet, août, septembre, octobre, novembre, décembre, 2023 ; janvier, février, mars, avril, mai, juin, juillet, août, septembre, octobre, novembre, décembre, 2024 et janvier, février 2025 indiquant des soldes négatifs ;

* L’ordonnance de référé du 2 août 2023

* La mise en demeure de régler sous 8 jours calendaires le solde négatif d’un montant de 20 782,14 € adressée par courrier et par courriel du 5 mars 2025 ;

L’existence de l’obligation de la société SWIPE ASSURANCES n’est pas sérieusement contestable ; qu’il échet, par application de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, de condamner la société SWIPE ASSURANCES à payer en deniers ou quittance à la société KIASSURE S.A.R.L. la somme provisionnelle de 19 578,63 € à titre de reprises sur commissions à valoir sur les sommes dues ;

Attendu qu’il est constant que le magistrat des référés ne peut sans aborder le fond du litige, prononcer de condamnation à des dommages intérêts ; qu’il échet de rejeter ce chef de demande ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à la société KIASSURE S.A.R.L. la somme de 2 000 € (deux mille euros) au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu qu’il y a lieu de rejeter tout surplus des demandes comme non justifié ;

PAR CES MOTIFS :

Advenant l’audience de ce jour,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l’urgence,

Vu les dispositions de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,

Condamnons la société SWIPE ASSURANCES à payer, en deniers ou quittance, à la société KIASSURE S.A.R.L. la somme provisionnelle de 19 578,63 € (dix-neuf mille cinq cent-soixante-dix-huit euros et soixante-trois centimes) au titre des reprises de commissions ainsi que celle de 2000 € (deux mille euros) au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamnons la société SWIPE ASSURANCES aux dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 38,65 € (trente-huit euros et soixante-cinq centimes TTC) ;

Rejetons tout surplus des demandes comme non justifié ;

Fait à [Localité 1], le 27 mai 2025 Le Greffier

Le Juge délégué

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.