TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON17/03/2026JUGEMENT DU DIX-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2025F5301 Procédure 2025RJ1516

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Monsieur, [P], [C], [Adresse 1]

Date d’ouverture : 24 septembre 2025

Juge-Commissaire : Monsieur CAIMANT Laurent Juge-Commissaire suppléant : Monsieur PICARD Olivier

Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître, [D], [L], Maître, [M], [S] ou Maître, [B], [H]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 24 septembre 2025 par requête du mandataire judiciaire

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 17 mars 2026 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,

* Monsieur Jean-François RAMAY, Juge,

* Monsieur Geoffroy JOLY, Juge,

assistés de :

* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

En présence de :

* Madame Laurie LACOSTE, représentant le Ministère Public

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l’entreprise à l’issue de la période d’observation afin que soit adopté un plan de redressement, décidé la prorogation de la période d’observation ou prononcé la liquidation judiciaire.

Le débiteur a été entendu en Chambre du Conseil.

Le mandataire judiciaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation, la trésorerie étant positive, aucune dette postérieure n’étant généré et le débiteur étant à jour de toutes ses charges.

Dans son rapport écrit, le juge-commissaire note que que le dirigeant a retrouvé l’énergie nécessaire pour relancer son activité et prévoir son succès futur. Le passif reste à finaliser et l’activité semble plus compliquée qu’envisagée au démarrage de la procédure. La trésorerie est faible, mais positive, et le dirigeant déclare être à jour de ses cotisations En conséquence, le juge-commissaire favorable au renouvellement de la période d’observation.

Le Ministère Public est favorable au renouvellement de la période d’observation.

Attendu qu’il résulte effectivement des informations communiquées au Tribunal que la poursuite d’exploitation de l’entreprise se déroule sans incident, et que les démarches effectuées à ce jour permettent d’espérer un redressement qui rend nécessaire la prolongation de la période d’observation jusqu’au 24 septembre 2026 ;

Attendu que l’affaire sera rappelée à l’audience du 24 septembre 2026, le projet de plan devant être préalablement déposé au Greffe.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : Monsieur, [P], [C]

Sur rapport du juge-commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce,

RENOUVELLE jusqu’au 24 septembre 2026 la période d’observation pendant laquelle l’entreprise est autorisée à poursuivre son activité.

DIT que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil le 24 septembre 2026.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pierre-Jérôme ANCETTE

Le Greffier Serge SUPERCHI

Signe electroniquement par Pierre-Jerôme ANCETTE

Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.