Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 18 février 2026, n° 2026R00097

TCOM Lyon 18 février 2026

Arguments

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Accepté
Transcription d'un accord entre les parties
La cour a estimé que le protocole d'accord, établi et accepté par les parties, doit être homologué et déclaré exécutoire.
Accepté
Recevabilité de la demande de dépens
La cour a jugé que la demande de remboursement des dépens est recevable et fondée, car l'accord est intervenu postérieurement à l'assignation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lyon, 18 févr. 2026, n° 2026R00097
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lyon
Numéro(s) :	2026R00097
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026
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Texte intégral

2026R00097 – 2604900016/1

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 18/02/2026ORDONNANCE DU DIX-HUIT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 29 décembre 2025

La cause a été entendue à l’audience des référés du 18 février 2026 à laquelle siégeait : – Monsieur Patrick SPICA, Président,

assisté de :

* Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

ENTRE

Rôle n°

2026R97

* la caisse de CONGES INTEMPERIE BTP CIBTP CAISSE RHÔNE-ALPES AUVERGNE

[Adresse 1] – représenté(e) par SCP J.C. DESSEIGNE & C. ZOTTA -Toque n° [Adresse 2] [Adresse 3]

ET – la société DEPAN’TOITS SAS [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5] [Localité 2] – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

Copie exécutoire délivrée à SCP J.C. DESSEIGNE & C. ZOTTA

I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES

Attendu que le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l’acte introductif d’instance joint à la présente ordonnance.

II – MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu qu’en cours d’instance, les parties ont transigé et sollicitent l’homologation du protocole d’accord établi entre elles le 23 janvier 2026 et accepté le 27 janvier 2026.

Attendu en conséquence qu’il y a lieu d’homologuer ledit protocole qui demeurera annexé à la minute de la présente décision et le déclare exécutoire.

Attendu qu’à la barre la caisse déclare néanmoins maintenir sa demande au titre des dépens.

Attendu que cette demande apparaît recevable et fondée, l’accord n’étant intervenu que postérieurement à la délivrance de l’assignation.

Attendu, par suite, que les dépens seront à la charge de la société DEPAN’TOITS, qui comprendront les frais de recouvrement et d’exécution selon l’article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP.

III – PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR DECISION RENDUE EN DERNIER RESSORT ET PAR DEFAUT :

HOMOLOGUONS et DECLARONS exécutoire le protocole d’accord établi entre elles le 23 janvier 2026 et accepté le 27 janvier 2026.

DISONS que ledit protocole demeurera annexé à la minute de la présente décision.

DISONS que les dépens sont à la charge de la société DEPAN’TOITS, qui comprendront les frais de recouvrement et d’exécution selon l’article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Patrick SPICA

Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST

Signe electroniquement par Patrick SPICA

Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.